Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 20/12/2007

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la notion de « préférence communautaire ». Il a pris note de l'intervention concernant la stratégie de Lisbonne (réunion du mercredi 21 novembre 2007 de la délégation pour l'Union européenne – rapport n° 138- service des affaires européennes p. 25 à 34). Il s'inquiète de ce que certains de nos partenaires voire certains commissaires, souhaiteraient diminuer la portée d'un tel principe, ce qui affaiblirait d'autant la position des négociateurs communautaires à l'OMC, instance où doivent justement être introduites des normes tant sociales qu'environnementales ce, comme le rappelait monsieur le secrétaire d'État, dans un souci d'équité et de réciprocité. Il approuve monsieur le secrétaire d'État qui indique que « l'on ne peut pas demander à l'Europe d'être la plus exemplaire en matière de lutte contre le changement climatique si on lui refuse les moyens de prendre en compte les coûts écologiques et sociaux contenus dans les produits importés par l'Union européenne ». Il demande si une majorité des partenaires communautaires est d'accord avec cette analyse.

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Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes publiée le 28/02/2008

Bien qu'elle ne figure pas dans le traité instituant la Communauté européenne, la notion de « préférence communautaire » est consubstantielle à la construction européenne, depuis ses débuts. Même s'il s'agit davantage d'une notion politique que juridique, la France, comme l'a rappelé le Président de la République à plusieurs reprises, entend continuer à la défendre car elle recouvre l'idée de réciprocité et d'équilibre dans les relations commerciales internationales. Il s'agit de promouvoir, sans complexe et sans naïveté, les intérêts des économies européennes comme le font nos principaux partenaires. L'exigence du respect des normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux est croissante. Les négociations en cours avec la Corée du Sud, l'ASEAN et l'Inde, en vue de la conclusion d'accords de libre échange, visent pour la première fois à intégrer dans ces derniers des clauses permettant de vérifier que les partenaires de l'Union européenne respectent ces normes et ne se livrent pas à une concurrence faussée qui porterait atteinte au principe de réciprocité. Cette question est également prégnante dans le dialogue qui se développe avec la Chine sur les questions économiques, commerciales et monétaires. Les instruments de défense commerciale sont également un outil essentiel de mise en oeuvre de la préférence communautaire en ce qu'elles visent à rétablir les conditions d'une concurrence loyale. La France veillera à ce que toute adaptation de ces instruments, qui pourrait s'avérer nécessaire pour en faciliter la mise en oeuvre et en accroître l'efficacité, n'en atténue pas la portée. Plusieurs États membres, tels que l'Allemagne, l'Italie, la Pologne, l'Espagne, la Hongrie, la Slovaquie ou la Roumanie, partagent cette position de principe.

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