Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 31/01/2008
M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le changement brutal et sans préavis de sa politique d'assurance chômage relativement aux emplois aidés transférés par l'État aux collectivités locales.
Il souhaiterait connaître les critères sur lesquels repose la décision de non-reconduction, à compter du 31 décembre 2007, des accords entre collectivités départementales et Assedic en matière d'assurance chomâge au profit des bénéficiaires de contrats d'accompagnement et de contrats d'avenir employés par ces collectivités. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que compte faire l'État qui, avec les Collèges, a transféré aux départements un certain nombre d'emplois aidés.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 08/10/2009
L'accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et aux contrats d'avenir (CA), signé par les partenaires sociaux en charge du régime d'assurance chômage et agréé par arrêté ministériel du 26 octobre 2005, prévoyait la création d'un régime particulier d'affiliation au régime d'assurance chômage permettant aux employeurs publics visés aux 2° et 3° de l'article L. 351-12 du code du travail (ancien), devenu article L. 5424-1 du code du travail (nouveau), qui recrutaient des personnes par le biais des CAE ou des CA d'adhérer au régime d'assurance chômage pour ces seuls contrats. En application de cet accord, la prise en charge de l'indemnisation chômage des anciens bénéficiaires de CAE ou de CA par le régime d'assurance chômage s'appliquait aux contrats conclus à partir du 1er août 2005, sous réserve de la réalisation de deux conditions cumulatives : une fin de contrat de travail antérieure au 1er janvier 2008 et une période d'affiliation minimale exigée à ce régime particulier (365 jours d'affiliation pour les salariés justifiant d'une fin de CAE ; 730 jours d'affiliation pour les salariés justifiant d'une fin de CA). Lorsque l'une de ces conditions n'était pas remplie, l'indemnisation demeurait à la charge de l'employeur public, selon le principe de l'autoassurance. L'accord prévoyait également que l'employeur verse une « contribution d'équilibre » (3,6 %), en plus du taux normal des contributions d'assurance chômage (6,4 %, dont 4 % à la charge de l'employeur). Enfin, il était précisé que, sauf reconduction, l'accord cesserait de produire ses effets après le 31 décembre 2007, conformément à son article 6, sauf pour les personnes justifiant à cette date d'une ouverture de droits aux allocations de chômage. L'ensemble des conditions d'application de l'accord, ci-dessus exposées, était rappelé dans le contrat d'adhésion signé par les employeurs ayant choisi l'affiliation sélective pour leurs CAE et leurs CA. L'accord n'ayant pas été reconduit, les institutions de l'assurance chômage ont adressé à la fin de l'année 2007 un courrier exposant les conséquences de la fin de l'accord aux employeurs du secteur public qui avaient adhéré au régime d'assurance chômage dans ce cadre. Il y était notamment indiqué que le régime d'assurance chômage ne prendrait pas en charge l'indemnisation des anciens titulaires de CAE ou de CA dont le terme intervient à compter du 1er janvier 2008. Conscients des difficultés que soulève la fin de l'accord, les partenaires sociaux ont décidé d'en aménager les conséquences. Ainsi, il a été convenu que l'accord continuerait à produire ses effets pour les salariés titulaires de CAE ou de CA qui, au 31 décembre 2007, remplissaient la condition d'affiliation spécifique de 365 jours pour les CAE et de 730 jours pour les CA, mais dont la fin de contrat de travail avec l'employeur public adhérant au régime particulier mis en place par l'accord du 6 octobre 2005 intervient à compter du 1er janvier 2008. Il convient par ailleurs de préciser qu'il n'appartient pas à l'État d'intervenir dans la définition des règles de l'assurance chômage, qui relève de la compétence des partenaires sociaux.
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