Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 07/02/2008
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le cadre du régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir.
En effet, les offices publics de l'habitat avaient été fortement incités, fin 2005, à souscrire à compter de 2006 ce type de contrat pour une durée de deux ans.
Un accord spécifique du 6 octobre 2005 avec l'ASSEDIC permettait aux organismes en auto assurance en matière de chômage, comme le sont la majorité des organismes publics, de bénéficier d'une couverture chômage pour ces contrats à un tarif lui-aussi spécifique, puisque supérieur de près de 50% à celui applicable aux contrats de travail ordinaires.
Ce dispositif a permis à certains OPUS, notamment celui du Bas-Rhin, de recruter des personnes en difficulté et de souscrire à l'assurance chômage spécifique.
Or l'ASSEDIC a décidé unilatéralement le 28 décembre 2007, pour une application au 1er janvier 2008, la dénonciation du contrat du 6 octobre 2005. Cette décision met à mal la confiance dans les dispositifs de réinsertion et dissuade à nouveau le recrutement des personnes en difficulté. Par ailleurs, cela signifie concrètement que les offices ont payé une assurance sans contrepartie et devront indemniser le chômage de leurs anciens salariés pendant deux ans.
Il souhaiterait donc savoir quels dispositifs l'ASSEDIC compte mettre en œuvre pour inciter à la remise sur le marché du travail des personnes en difficulté.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 16/04/2008
Réponse apportée en séance publique le 15/04/2008
M. Philippe Richert. Les offices publics de l'habitat avaient été fortement incités, à la fin de 2005, à souscrire à compter de 2006 des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir pour une durée de deux ans, afin que les personnes en contrat précaire puissent bénéficier d'une assurance chômage.
Un accord spécifique du 6 octobre 2005 avec l'ASSEDIC permettait aux organismes en auto-assurance en matière de chômage, comme le sont la majorité des organismes publics, de bénéficier d'une couverture chômage pour ces contrats à un tarif lui-aussi spécifique, puisque supérieur de près de 50 % à celui applicable aux contrats de travail ordinaires. Les offices HLM ont donc engagé des personnes en contrat précaire en payant une assurance de 50 % au-dessus du tarif applicable ! Ce dispositif a permis à certains offices publics d'urbanisme social, notamment l'OPUS du Bas-Rhin, de recruter des personnes en difficulté et de souscrire à l'assurance chômage spécifique.
Or l'ASSEDIC a décidé unilatéralement, le 28 décembre 2007, pour une application au 1er janvier 2008 soit quatre jours plus tard ! , la dénonciation du contrat du 6 octobre 2005. Cette décision met à mal la confiance dans les dispositifs de réinsertion et dissuade à nouveau de recruter des personnes en difficulté. Par ailleurs, cela signifie concrètement que les offices ont payé une assurance sans contrepartie et devront indemniser le chômage de leurs anciens salariés pendant deux ans.
Je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d'État, quels dispositifs l'ASSEDIC compte mettre en uvre pour inciter à la remise sur le marché du travail des personnes en difficulté. Il n'est en effet pas acceptable de rompre un accord qui a été signé et alors même que les offices HLM ont dû payer sans contrepartie.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. La situation sur laquelle vous appelez l'attention du Gouvernement, monsieur le sénateur, est en effet délicate.
Lorsque des employeurs du secteur public recrutent des salariés en contrat aidé, ils peuvent opter, pour assurer la couverture du risque chômage de ces salariés, entre le régime d'auto-assurance c'est-à-dire qu'ils assument eux-mêmes le risque chômage des salariés ou l'affiliation de l'ensemble de leurs salariés contractuels au régime d'assurance chômage.
L'accord du 6 octobre 2005 a créé un régime particulier d'affiliation au régime d'assurance chômage permettant aux employeurs publics visés aux 2° et 3° de l'article L. 351-12 du code du travail d'adhérer au régime d'assurance chômage pour les seuls contrats d'accompagnement dans l'emploi, les CAE, et contrats d'avenir, les CAV. À l'issue de leur contrat, ces salariés, s'ils ne trouvaient pas un emploi, étaient pris en charge pour leur couverture chômage par les ASSEDIC, sous réserve qu'ils aient été affiliés durant 365 jours pour les salariés en CAE, ou 730 jours pour les salariés en CAV.
Cet accord était conclu pour une durée allant du 6 octobre 2005 au 31 décembre 2007. Il a été agréé par arrêté ministériel le 26 octobre 2005. L'échéance de cet accord au 31 décembre 2007 a bien la conséquence que vous avez décrite : l'indemnisation chômage des anciens bénéficiaires de CAE ou de CAV conclus dans le cadre de l'affiliation sélective n'est pas prise en charge par le régime d'assurance chômage lorsque la rupture du contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2007 ou lorsque les conditions de durée d'affiliation n'étaient pas remplies au 31 décembre 2007.
Dans ces situations, alors qu'ils ont versé les contributions de droit commun ainsi qu'une contribution dite « d'équilibre » aux ASSEDIC, les employeurs publics doivent assurer la prise en charge de l'indemnisation chômage de leurs ex-salariés dans le cadre de l'auto-assurance.
Bien que les conditions d'application de ce régime d'affiliation sélective aient été énoncées précisément dans l'accord du 6 octobre 2005, de nombreux employeurs publics n'ont pas anticipé sa non-reconduction et font part au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi des difficultés financières qu'ils rencontrent pour assurer l'indemnisation de leurs anciens salariés embauchés dans le cadre d'un CAE ou d'un CAV.
Dans ces conditions, j'ai décidé de saisir au plus tôt le bureau de l'UNEDIC, seul compétent au regard de l'évolution de cet accord, afin qu'une solution satisfaisante de prise en charge soit trouvée. Nous n'avons plus longtemps à attendre puisque ce bureau se réunira la semaine prochaine.
Je partage donc votre sentiment, monsieur le sénateur, même si cette option était clairement énoncée dans l'accord de 2005 : cette situation ne saurait perdurer !
Par ailleurs, les services de l'ANPE déploient toute leur offre de service pour valoriser l'expérience acquise par ces salariés au cours de leur période d'emploi en contrat aidé et leur permettre de retrouver dans les meilleurs délais un emploi durable, en étudiant notamment les transferts de compétences qui peuvent être envisagés vers des secteurs à fort potentiel de recrutement.
M. Philippe Richert. Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse précise et concrète !
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