Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 14/02/2008
Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des entreprises unipersonnelles de transports au regard de l'obligation de disposer d'une attestation de capacité de transporteur. Cette attestation est indispensable à toute personne souhaitant devenir transporteur. Elle est délivrée par le préfet de région aux personnes ayant satisfait à un examen écrit de capacité professionnelle. Les personnes qui justifient d'une expérience pratique d'au moins cinq ans dans une entreprise de transport à un niveau de direction et qui satisfont à un contrôle de cette expérience devant une commission présidée par le préfet de région ou les personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technique peuvent être dispensées de l'examen.
Cependant la réglementation en vigueur (décret n° 99-752 du 30 août 1999 arrêté du 17 novembre 1999, circulaire n° 2000-43 du 22 juin 2000 relative à la capacité et à l'honorabilité professionnelle des entreprises de transport) ne fait pas de différence entre les activités d'une petite entreprise artisanale et celles d'une PME de transport. Or, une entreprise unipersonnelle de transports, en particulier en espace rural, n'a pas le même quotidien que le directeur d'exploitation d'une PME de transport. Outre la conduite de son véhicule, l'artisan assure bien souvent l'entretien mécanique, la relation avec la clientèle, la recherche de nouveaux marchés, la rédaction des devis et la facturation
. Cet artisan est fréquemment contraint de rémunérer un « attestataire de capacité » pour satisfaire aux exigences de la réglementation. Le budget de fonctionnement de ces entreprises artisanales supporte difficilement une telle rémunération complémentaire qui ponctionne la quasi-totalité des bénéfices de l'entreprise pour payer une prestation qui, dans la réalité des faits, n'est parfois que l'usage d'un prête-nom.
Elle souhaiterait donc savoir si le gouvernement envisage de modifier la réglementation en vigueur en matière de condition de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en prenant en compte la spécificité de l'activité des entreprises unipersonnelles de transports.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 19/06/2008
La directive européenne n° 96/26 du 29 avril 1996 modifiée organise les modalités d'accès à la profession que doit respecter chaque entreprise de transport public routier de marchandises, dès lors qu'elle utilise des véhicules d'un poids maximal autorisé (PMA) supérieur à 3,5 tonnes. La justification de la capacité professionnelle, qui est une des conditions à remplir, nécessite la présence d'une personne assurant la direction permanente et effective de l'activité transport de l'entreprise. Aucune dérogation à cette règle n'est possible. La transposition de cette directive s'est traduite par l'obligation de la présence d'un « attestataire de capacité », chargé de veiller au respect de la réglementation et des règles de sécurité, au sein de chaque entreprise de transport public routier, quelle que soit la taille de cette entreprise. Cependant, afin de prendre en compte la situation des entreprises unipersonnelles et familiales, la circulaire n° 2000-43 du 22 juin 2000 permet à ces entreprises de recourir à un attestataire à mi-temps. Le projet de règlement européen sur l'accès à la profession, actuellement en cours de discussion à Bruxelles, devrait prendre en compte la particularité des entreprises de petite taille, leur offrant la possibilité de faire appel à un attestataire sur un temps plus réduit. Ces évolutions seront reprises dans la réglementation française et offriront ainsi une souplesse de gestion aux entreprises concernées.
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