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Demande de permis de construire par un majeur protégé

13e législature

Question écrite n° 03365 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 273

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables de lui préciser en matière de patrimoine d'un majeur protégé, si la personne compétente pour déposer une demande de permis de construire, est le majeur protégé ou le tuteur et si l'avis du juge des tutelles doit être requis.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009 - page 2947

Une demande de permis de construire est une formalité administrative qui, en elle-même, n'engage pas le patrimoine de la personne protégée. Il s'agit d'un acte d'administration, tel que défini par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil. En conséquence, la personne en curatelle peut la déposer seule. La personne en tutelle ne pouvant agir par elle-même pour l'ensemble des actes de sa vie civile, son tuteur agira en son nom, sans avoir à requérir l'autorisation du juge des tutelles.