Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 06/03/2008
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'inquiétude des entreprises de coiffure en raison notamment de la proposition formulée par la commission Attali de supprimer l'exigence de qualification professionnelle préalable à l'installation. En 2006, 63 000 entreprises de coiffure étaient implantées sur le territoire français dont 5 300 nouveaux chefs d'entreprise. Au sein de ces 63 000 entreprises 24 000 apprentis ont été formés. En Alsace, le nombre d'entreprises de coiffure a progressé de 10,8% depuis quatre ans. Cela représente 1 574 entreprises de coiffure qui emploient 4 030 salariés et forment 638 apprentis. Les coiffeurs s'inquiètent de la proposition formulée dans le rapport de la commission Attali qui suggère de supprimer l'exigence de qualification professionnelle préalable à l'installation. En effet, l'exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon de coiffure ne constitue pas un frein à la croissance. De plus, le diplôme est revendiqué par les coiffeurs comme gage de formation, de qualité et de sécurité. Il permet en outre d'avoir des entreprises pérennes. Enfin, les coiffeurs sont confrontés à un véritable défi, à savoir la transmission de plus de 20 000 entreprises de coiffure dans les dix prochaines années. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour apaiser l'inquiétude des professionnels de ce secteur et pour faciliter au cours des dix prochaines années la transmission de ces entreprises.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 21/05/2008
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2008
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 180, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
M. Francis Grignon. Le sujet que je veux évoquer a peu de relation, sinon en termes de formation, avec l'éducation nationale, puisqu'il a trait à l'inquiétude des professionnels de la coiffure. Cependant, j'apprécie, monsieur le ministre, que vous preniez la peine de répondre à ma question, d'autant que j'ai eu la chance de travailler à vos côtés il y a quelques années sur les problèmes que vous avez le courage de prendre à bras-le-corps aujourd'hui.
Dans ma région, pour des raisons historiques ou culturelles, grâce ou à cause de l'annexion, nous sommes très sensibles à la qualification et à ses conséquences sur la qualité du travail accompli, la pérennité de l'entreprise et la croissance.
En 2006, 63 000 entreprises de coiffure étaient implantées sur le territoire français, dont 5 300 nouveaux chefs d'entreprise. Au sein de ces 63 000 entreprises, 24 000 apprentis ont été formés.
En Alsace, le nombre d'entreprises de coiffure a progressé de 10,8 % depuis quatre ans. Cela représente 1 574 entreprises de coiffure employant 4 030 salariés et formant 638 apprentis. Pour nous, cette qualification est un véritable gage de croissance.
C'est la raison pour laquelle nous sommes particulièrement inquiets de la proposition formulée dans le rapport de la commission Attali qui suggère de supprimer l'exigence de qualification professionnelle préalable à l'installation.
En outre, se pose le problème de la transmission, qui concernera plus de 20 000 entreprises de coiffure dans les dix prochaines années.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, j'aimerais savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en uvre pour apaiser l'inquiétude des professionnels de ce secteur.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, votre question ressortit en effet davantage à la compétence de M. Novelli qu'à la mienne. Cependant, j'y répondrai avec beaucoup de plaisir, car, comme vous l'avez rappelé, nous avons beaucoup travaillé ensemble sur les questions de qualification et d'enseignement.
S'agissant des qualifications professionnelles artisanales, je ne suis pas persuadé que leur assouplissement soit adapté à tous les secteurs, en particulier à celui de la coiffure. En effet, lorsque l'offre de services existante est suffisante, notamment dans les services aux personnes, et que des opérateurs économiques sont prêts à la satisfaire, on voit mal ce qu'une réforme des qualifications professionnelles pourrait apporter. C'est le cas de la coiffure, qui est un secteur où les besoins de la population sont satisfaits et qui continue à créer des emplois.
Pour autant, dans certains métiers, une évolution du régime des qualifications professionnelles peut être étudiée. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a proposé de conduire avec les professionnels de l'artisanat une réflexion approfondie sur ce sujet. Il n'est en tout état de cause possible de faire évoluer les qualifications professionnelles qu'avec les artisans et sur le fondement d'un diagnostic partagé avec eux.
Concernant la transmission des entreprises, le projet de loi de modernisation de l'économie contient plusieurs mesures en faveur des transmissions d'entreprise. Les coiffeurs seront effectivement confrontés à la transmission de plus de 20 000 entreprises de coiffure dans les dix prochaines années. Il faut donc les aider, et je pense que ce texte de loi y contribuera.
Les droits de mutation à titre onéreux, qui pèsent sur le repreneur, seront abaissés de 5 % à 3 % pour les SARL et pour les fonds de commerce. Pour favoriser les entreprises familiales, les transmissions à la famille ou aux salariés seront exonérées de droits d'enregistrement pour les fonds de commerce d'une valeur inférieure à 300 000 euros, ce qui devrait être le cas de nombre de salons de coiffure.
Enfin, les repreneurs pourront bénéficier d'une réduction d'impôt sur les intérêts de l'emprunt lié à l'acquisition d'une société deux fois plus importante qu'auparavant. En outre, ils n'auront plus à acquérir 50 %, mais seulement 25 % du capital pour en bénéficier. La réduction d'impôt sur le revenu maximum que pourra obtenir un contribuable au titre d'une année sera donc de 5 000 euros ou de 10 000 euros, selon sa situation de famille.
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Monsieur le ministre, la partie économique que vous avez abordée doit vraiment être de nature à rassurer les TPE et les PME. Cela étant, nous aurons l'occasion d'en débattre de manière plus approfondie en examinant le projet de loi de modernisation de l'économie.
Je vous remercie donc de votre réponse très rassurante concernant le cas particulier des coiffeurs.
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