Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 20/03/2008
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le trafic aérien européen. Préoccupée par la saturation de l'espace aérien européen, la Commission Européenne a engagé depuis plusieurs années une réflexion sur la mise en place d'un « ciel unique européen ». Ce projet vise à répondre aux besoins futurs en termes de capacité et de sécurité aérienne. Les mesures concernent à la fois le secteur civil et militaire et portent sur la réglementation, l'économie, la sécurité, l'environnement, la technologie et les institutions. Il s'agit de mettre fin à une organisation de la gestion du trafic aérien qui n'a pas évolué depuis les années 60 et en grande partie source de la congestion actuelle du trafic aérien. Dans une communication, la Commission européenne fait part de ses inquiétudes concernant les progrès accomplis jusqu'à présent et craint que les résultats qui seront atteints au cours des deux prochaines années s'avèrent insuffisamment solides et bénéfiques. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet et s'il entend donner une véritable impulsion pour une politique de sécurité aérienne en Europe.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes publiée le 11/06/2009
Suite à la première législation sur le ciel unique européen adoptée, en mars 2004 par le Parlement européen et le Conseil, la Commission européenne a présenté en janvier 2008 une communication (COM [2007] 845 final « Premier rapport relatif à la mise en oeuvre de la législation sur le ciel unique : bilan et perspectives ») sur le bilan de mise en oeuvre des quatre textes du premier paquet « ciel unique européen ». Elle y préconise la poursuite de l'ouverture de l'espace aérien européen afin de le rendre plus efficace, plus compétitif et plus fonctionnel. Ceci aurait nécessairement une incidence sur l'amélioration de la durabilité et la sécurité du transport aérien en Europe. À ce titre, la communication préconise notamment d'abandonner la gestion intergouvernementale du ciel au profit de la création de « blocs d'espace aérien fonctionnels » à caractère transnationaux. Dans le prolongement de ce rapport, la Commission a adopté en juillet 2008 un deuxième paquet de propositions législatives destinées à poursuivre l'élaboration du ciel unique européen Ce paquet se compose de trois textes : une communication chapeau intitulée « Ciel unique européen II : vers une aviation plus durable et plus performante » [COM (2008) 389 final] ; une proposition de règlement révisant les quatre règlements Ciel unique de 2004 [COM(2008) 388 final] et une proposition de règlement étendant les compétences de l'Agence européenne de sécurité aérienne dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne [COM(2008) 390 final]. Durant sa présidence du Conseil de l'Union européenne, la France a oeuvré à la préparation d'un accord politique sur l'ensemble du paquet. Le Conseil et le Parlement sont désormais en passe de trouver un accord sur les deux propositions législatives qui devraient être approuvées d'ici à la fin de la présidence tchèque. En outre, dès sa session du 30 mars 2009, le Conseil a approuvé le plan directeur de l'entreprise commune SESAR, destiné à mettre en oeuvre la nouvelle organisation de l'espace aérien européen à travers un partenariat public-privé.
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