Service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE)

Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 17/04/2008

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le service des droits des femmes et de l'égalité (SDFE).
Le Président de la République a déclaré vouloir « appliquer à tous les niveaux et dans toutes ses dimensions (salaires, responsabilités, reconnaissance sociale), l'exigence d'égalité », pour preuve, une conférence tripartite sur l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes a été organisée le 26 novembre dernier par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Mais les notions de « droits des femmes, d'égalité ou de parité » ne figurent plus dans les intitulés des ministères ou des secrétariats d'État et, plus grave encore, l'administration qui a en charge l'impulsion et la mise en œuvre de cette politique est menacée de démantèlement.
Cette administration, le SDFE, est composée d'un service central et d'un réseau de déléguées régionales et de chargées de mission départementales placées sous l'autorité des préfets, au plus près des territoires. Le SDFE a pour principales missions de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques et économiques ; de favoriser l'accès à l'emploi des femmes et de promouvoir l'égalité salariale et professionnelle ; de garantir l'accès aux droits fondamentaux, de préserver les acquis (interruption volontaire de grossesse, contraception…) ainsi que de lutter contre les violences faites aux femmes.
Pour mener à bien cette politique et lutter contre les inégalités, le SDFE agit et mobilise, de manière transversale, les autres ministères, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises et les partenaires sociaux.
Sous prétexte de faire des économies, la révision générale des politiques publiques (RGPP) s'attaque à l'ensemble des politiques de l'État. A deux mois de la présidence française de l'Union européenne, la RGPP propose, dans le domaine de l'égalité, un schéma qui met en péril l'approche transversale et partenariale de la France pourtant fortement recommandée par l'Union européenne.
Le positionnement, prévu dans le cadre de la RGPP, des délégations régionales dans les nouvelles directions régionales de la cohésion sociale, les menaces d'éclatement ou de suppression qui pèsent sur l'échelon départemental et les interrogations sur l'avenir du service central, sont contradictoires avec la transversalité et l'interministérialité requises. Cette réforme segmentera et confinera les missions du service dans des approches thématiques cloisonnées et étanches.
Au-delà des questions de devenir des personnels, il s'agirait d'une profonde atteinte à la politique de l'égalité qui nécessite pourtant une volonté politique forte et ambitieuse inscrite dans la durée.
Agir pour l'égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu de progrès pour la société toute entière. Sacrifier la politique portée par le SDFE fait craindre un retour en arrière et la remise en cause d'acquis pourtant récents. Il s'agit également d'une contradiction avec les engagements du Président de la République.
Pour toutes ces raisons elle lui demande ce qu'il compte faire pour sauvegarder les missions transversales et développer les moyens affectés au SDFE.

Publiée dans le JO Sénat du 17/04/2008 - page 743

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la famille publiée le 30/04/2008

Réponse apportée en séance publique le 29/04/2008

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 216, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la situation du Service des droits des femmes et de l'égalité, le SDFE.

Ce service est composé d'un service central et d'un réseau de déléguées régionales et de chargées de mission départementales placées sous l'autorité des préfets, au plus près des territoires.

Le SDFE a pour principales missions de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités économiques et politiques, de faciliter l'accès des femmes à l'emploi et de promouvoir l'égalité salariale et professionnelle, de garantir l'accès aux droits fondamentaux, de préserver les acquis – interruption volontaire de grossesse, contraception, etc. – et de lutter contre les violences faites aux femmes. La situation n'étant pas encore optimale de ce point de vue, l'intérêt de ce service demeure.

Pour mener à bien cette politique et lutter contre les inégalités, le SDFE agit et mobilise, de manière transversale, les ministères, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises et les partenaires sociaux.

Or quel n'a pas été mon étonnement de constater que, dans le domaine de l'égalité, et à deux mois du début de la présidence française de l'Union européenne, il est proposé, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, un schéma qui met en péril cette approche transversale et partenariale de la France, approche pourtant fortement recommandée par l'Union européenne.

Au-delà de la question du devenir des personnels, qui s'inquiètent à juste titre, la mise en œuvre de ce schéma porterait profondément atteinte à la politique de l'égalité, qui nécessite pourtant une volonté politique forte et ambitieuse, inscrite dans la durée et dotée de moyens suffisants.

En effet, agir pour l'égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu pour la société tout entière. Sacrifier l'activité du SDFE ne peut que provoquer un retour en arrière et remettre en cause des acquis ou, à tout le moins, nuire à de nouveaux progrès.

En l'absence d'un ministre expressément responsable de l'action menée dans ce domaine, d'une administration nationale et d'un réseau régional et départemental dédiés, l'égalité et les droits des femmes vont régresser. Pourtant, il s'agit de valeurs fondamentales, que le Président de la République et le Gouvernement se sont d'ailleurs engagés à promouvoir.

Madame la secrétaire d'État, que comptez-vous faire pour sauvegarder les missions transversales du SDFE et développer ses moyens ? Il est tout à fait significatif qu'il n'existe pas de ministre en titre chargé des droits des femmes et de la promotion de l'égalité.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Xavier Bertrand, retenu ce matin par d'autres obligations.

La question que vous avez soulevée préoccupe toutes les femmes, y compris celles qui sont membres du Gouvernement. Cette préoccupation est partagée par le chef de l'État. La composition du Gouvernement témoigne d'ailleurs de son souci de confier de hautes responsabilités à des femmes, ainsi qu'à des personnes issues de ce que l'on appelle les minorités, de manière à refléter la société française dans toute sa diversité.

Votre question porte, plus spécifiquement, sur la politique du Gouvernement en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et sur l'avenir du Service des droits des femmes et de l'égalité, au regard de la révision générale des politiques publiques.

Comme vous le savez, cette dernière a pour objet de rendre plus efficientes nos politiques publiques dans tous les domaines, qu'il s'agisse des politiques régaliennes de l'État, de sa politique économique ou de sa politique sociale. Elle ne vise pas à les remettre en cause, bien au contraire. Bien gérer l'argent des Français et bien gouverner : c'est ainsi que je résumerai l'ambition de la RGPP.

Je puis donc vous confirmer que le Gouvernement continuera à porter la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes de manière transversale et interministérielle. Son développement continuera à respecter la déclaration et le programme d'action adoptés à l'issue de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, organisée à Pékin en 1995. Conformément à ce programme et aux recommandations de l'Union européenne, elle s'exercera avec la double préoccupation de prendre en compte la démarche de l'égalité dans toutes les politiques publiques et de mettre en place des mesures positives pour réduire les inégalités constatées.

Pour illustrer cette démarche, je rappelle que les axes d'action suivis par le Gouvernement afin de parvenir à l'égalité professionnelle et salariale et de lutter contre les violences envers les femmes sont mis en œuvre dans le cadre d'interventions interministérielles structurées. La promotion des droits des femmes est, comme la famille, un domaine essentiellement interministériel.

Le Gouvernement entend poursuivre son action en ce sens. C'est dans ce cadre et au travers de deux objectifs que doivent être confortées la lisibilité de la politique d'égalité et les missions du SDFE.

Le premier objectif est d'inscrire la politique de l'égalité au cœur de l'exercice budgétaire par la réalisation d'un document de politique transversale lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2009. Ce document traduira l'effort de chacun des départements ministériels en la matière. Le Service des droits des femmes et de l'égalité est d'ores et déjà chargé de sa réalisation.

Le second objectif est de conforter les fonctions actuelles du Service des droits des femmes et de l'égalité s'agissant de la mise en œuvre des orientations stratégiques de l'État et des travaux d'analyse, d'accompagnement et d'évaluation indispensables au développement de la politique de l'égalité.

La modification de l'organisation administrative de l'État a pour objet d'améliorer la qualité de nos administrations, qui devront toutes s'adapter aux exigences de modernisation. Elle nous incite à imaginer des solutions nouvelles, à réduire la mosaïque des petites structures pour en faciliter notamment le fonctionnement avec une gestion conjointe de leurs moyens.

À ce jour, rien n'est arrêté définitivement quant au positionnement du Service des droits des femmes et de l'égalité et de son réseau déconcentré. Les objectifs généraux rappelés précédemment montrent qu'il est impératif d'en conserver la spécificité et la visibilité à ces deux niveaux, quelles que soient les configurations adoptées.

Ainsi, si une réorganisation et un nouveau positionnement du SDFE sont en effet à l'ordre du jour, il n'est en aucun cas prévu un démantèlement de ce service.

La politique de l'égalité doit être très concrètement mise en œuvre au plus près de nos concitoyens, et le Gouvernement s'attachera à ce que la nouvelle organisation des services qui sera adoptée, à l'échelon central et sur l'ensemble du territoire, soit propre à conserver et à renforcer la dynamique qui nous a permis de progresser ces dernières années vers l'égalité réelle.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la secrétaire d'État, vous affirmez que rien n'est arrêté, mais le maintien de services décentralisés au plus près du terrain et des problèmes se heurte à la politique d'économie des moyens publics mise en œuvre par le Gouvernement. Dans ces conditions, je ne sais pas ce que l'on peut espérer de concret !

On ne peut qu'approuver le maintien et l'amélioration des services que vous avez évoqués, à condition qu'ils disposent de moyens suffisants pour agir. Certes, le Président de la République et le Gouvernement se font fort de promouvoir l'égalité, mais, en tant que membre de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, je peux vous affirmer que les résultats obtenus en la matière sont loin d'être excellents.

En effet, la situation n'est pas satisfaisante et les progrès demeurent insuffisants, qu'il s'agisse de l'accès des femmes aux mandats électifs ou aux postes de responsabilité dans le domaine économique, de l'égalité des salaires entre les femmes et les hommes ou encore des violences envers les femmes, problème sur lequel le gouvernement précédent, de même couleur politique que l'actuel, avait pourtant mis l'accent.

Il est donc nécessaire, j'y insiste, de renforcer les services qui travaillent sur le terrain. De même, il importe qu'un ministre soit explicitement chargé de ces questions.

Nous verrons très prochainement si les faits correspondent aux annonces, madame la secrétaire d'État.

Publiée dans le JO Sénat du 30/04/2008 - page 1818