Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 03/04/2008
M. Claude Haut interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le développement de la production d'énergie solaire photovoltaïque par les régions et les départements.
Les dispositions de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, introduites par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, prévoient que les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres, peuvent, outre les possibilités ouvertes par les douzième et treizième alinéas de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables.
Faute de dispositions similaires dans le code, les possibilités d'action des départements et des régions en matière de production d'énergies renouvelables semblent juridiquement plus limitées, notamment par les dispositions du 12ème alinéa de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, qui leur permettent d'aménager et d'exploiter de nouvelles installations de production d'électricité pour leur propre utilisation.
Compte tenu de ces dispositions, les régions et les départements peuvent-ils légalement décider d'installer sur leurs bâtiments des panneaux photovoltaïques reliés au réseau EDF et si oui, selon quels types de montages juridiques ? Dans cette hypothèse, EDF a-t-elle l'obligation d'acheter l'électricité produite et si oui, à quel tarif ? Les personnes publiques disposant d'un important domaine immobilier (notamment les collèges et les lycées) susceptible d'être équipé d'installations photovoltaïques, il souhaite également connaître quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter ce type d'investissements.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 11/09/2008
Depuis l'intervention de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, le secteur de la production d'électricité est ouvert à la concurrence. Ainsi l'activité de production est concurrentielle et est régie par le principe de libre établissement et soumise à un régime d'autorisation ministérielle. En application des principes généraux qui dirigent les interventions des collectivités locales dans le domaine compétitif, interdiction est faite à ces collectivités d'intervenir dans des secteurs concurrentiels, sauf si une disposition législative déroge à ce principe et autorise l'intervention des collectivités publiques dans les conditions et les limites que fixe la loi. L'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales fonde les possibilités, les limites et les modalités d'intervention des collectivités territoriales dans le secteur de la production d'électricité. Seules les communes peuvent bénéficier du régime de l'obligation d'achat d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, instauré par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, pour les installations qu'elles exploitent. Les autres collectivités locales qui souhaitent mener une politique en faveur des énergies renouvelables peuvent en revanche exploiter des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables en autoproduction sans bénéficier de l'obligation d'achat. Dans ce cadre, ces collectivités consomment l'électricité qu'elles produisent et participent au développement des énergies renouvelables sans en faire supporter le coût aux consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le fait que des panneaux photovoltaïques soient installés sur un bâtiment appartenant à une collectivité locale ne fait pas obstacle à ce qu'une personne morale, publique ou privée, dont le statut lui permet d'intervenir dans l'activité de vente d'électricité, soit en mesure d'exploiter cette installation et de bénéficier de l'obligation d'achat.
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