Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 24/04/2008
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des inspecteurs en santé publique vétérinaire suscitées par le projet de réforme du service public chargé de la gestion des risques sanitaires dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire. Ces professionnels ont en effet constaté que les propositions formulées lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 ne répondaient pas aux insuffisances du dispositif actuel et ne garantissaient pas le maintien d'une chaîne de commandement lisible assurant la continuité entre l'autorité sanitaire nationale et la mise en œuvre opérationnelle sur le terrain. Ainsi, le projet de réforme ne permettrait pas de remédier à l'éclatement de ce service public entre des services jugés pléthoriques, aucun d'entre eux n'étant pleinement responsable de la conduite des politiques sanitaires. En outre, aucune proposition ne semble pallier l'insuffisance des effectifs de ce service public alors même que les missions de l'État dans le domaine de la gestion des risques sanitaires se développent considérablement. En la matière, les comparaisons menées au niveau international démontreraient que la France consacre nettement moins de moyens que beaucoup d'autres pays. Il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer le dispositif existant et de lui préciser les suites qu'il entend réserver à la proposition de création d'un établissement public de l'alimentation et de la santé animale et végétale émise par les inspecteurs en santé publique vétérinaire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 03/07/2008
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité définir, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche, un nouveau cadre administratif pour accompagner une politique agricole, alimentaire, et de développement durable des territoires ruraux. La cohérence de cette politique publique se traduit dans l'implantation départementale du ministère de l'agriculture et de la pêche, proche des usagers, dans un cadre interministériel. Une présence au plus proche des citoyens et des territoires doit être maintenue à travers l'administration départementale du ministère de l'agriculture et de la pêche. Celle-ci doit être organisée en fonction des besoins des citoyens sur le territoire et non, comme dans les régions, selon les lignes de découpage des périmètres ministériels. La protection des populations et la gestion de crises, qu'elles soient sanitaires, alimentaires ou naturelles, est une des premières missions de l'État au niveau local. Une expérimentation, menée en relation avec les services des différents départements ministériels concernés, est prévue dans une vingtaine de départements. Elle sera assurée par la direction départementale de la protection des populations, constituée notamment à partir des DDSV. Cette nouvelle direction départementale assurera également cohérence et coordination avec les unités départementales de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.
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