Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/05/2008
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un conseiller régional, un conseiller général, un maire ou un conseiller municipal peut apposer une cocarde tricolore sur son véhicule. Le cas échéant, il souhaiterait connaître la portée juridique d'une telle cocarde et a contrario, les sanctions éventuelles d'un usage abusif de la cocarde tricolore.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 26/06/2008
L'article 50 du décret n° 89-655 du 1er septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, précise que l'utilisation de cocardes et insignes particuliers aux couleurs nationales sur les véhicules automobiles est interdite, sauf en ce qui concerne le Président de la République, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, le président du Conseil constitutionnel, le vice-président du Conseil d'État, le président du Conseil économique et social, les préfets dans leur département ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les sous-préfets dans leur arrondissement, les représentants de l'État dans les territoires d'outre-mer. Il s'agit d'une liste limitative et l'usage des cocardes par d'autres autorités n'a donc aucun fondement réglementaire. Après une très large concertation qui a présidé à l'élaboration de ce décret, il n'est pas envisagé actuellement de modifier les dispositions de l'article 50 en étendant le bénéfice de ce signe distinctif à d'autres autorités publiques. Les sanctions éventuelles d'un usage abusif de la cocarde tricolore sont régies par les dispositions de l'article L. 433-15 du code pénal qui prévoit que toute utilisation, par des personnes ne pouvant y prétendre, d'insigne ou de document présentant des similitudes avec ceux utilisés par l'autorité publique est punie d'amende ou de peine d'emprisonnement.
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