Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/05/2008

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à plusieurs reprises au cours des dernières années, la loi concernant le financement des campagnes électorales a été modifiée par ordonnances. De ce fait, des dispositions technocratiques et complètement déconnectées des réalités ont été ajoutées à la législation. Cela n'aurait certainement pas été le cas si le Parlement avait pu normalement examiner les textes. Ainsi par exemple, n'importe quel élu sait qu'il n'est pas possible pour un candidat d'avoir constamment son mandataire financier à ses côtés pour régler les petites dépenses (frais de boissons lors des réunions électorales, repas et consommations diverses…). Or, par le biais des ordonnances, d'une part on a rendu obligatoire le recours à un mandataire financier (même lorsque le candidat ne reçoit pas de don) et d'autre part, on a interdit au candidat de régler lui-même les petites dépenses, même s'il se les fait ensuite rembourser par le mandataire financier. Certes, il y a une petite tolérance mais il n'en reste pas moins que lors des dernières élections législatives, un compte de campagne (Conseil constitutionnel, Parodi, 8ème circonscription de Seine-et-Marne) a été rejeté parce que le candidat avait réglé directement une somme de seulement 550 €, alors même qu'elle avait été remboursée par le mandataire financier. De même, une autre décision (Conseil constitutionnel, Vardon, 1ère circonscription des Alpes-Maritimes) concerne le même cas, pour une somme de 621 €. Les conséquences sont très graves car les candidats, d'une part ne sont pas remboursés et d'autre part, sont déclarés inéligibles pour un an. Il souhaiterait savoir si elle pourrait organiser un débat au Parlement sur les correctifs à apporter aux ordonnances prises au cours des dernières années en matière de financement des campagnes électorales.

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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/06/2009

En application de l'article L. 52-4 du code électoral, tout candidat doit désigner un mandataire financier. Ce dernier peut être désigné dès le début de la période de douze mois précédant le premier jour du mois de l'élection. Après la désignation du mandataire, le candidat ne peut régler directement les dépenses électorales. La décision du Conseil constitutionnel du 17 avril 2008 AN, Seine-et-Marne (8e circ.) a relevé que la somme correspondant aux « menues dépenses » (550 euros) réglées directement par le candidat, représentait en réalité 34,97 % du total des dépenses de campagne du candidat. De même, une seconde décision du Conseil constitutionnel du même jour (AN, Alpes 1re circ.) a souligné que la somme correspondant également aux « menues dépenses » (621 euros) représentait dans les faits 27,56 % du total de ses dépenses de campagne. Par ailleurs, le guide à l'usage des candidats et du mandataire financier de 2006 établi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour les scrutins nationaux précise que « le règlement direct de menues dépenses par le candidat ne peut être admis, à titre exceptionnel et pour des raisons pratiques, qu'à la double condition que leur montant soit faible par rapport au total des dépenses du compte et négligeable au regard du plafond des dépenses ». Toutefois, pour faire face à ce type de difficulté lorsque les dépenses réglées directement par le candidat restent limitées tant par rapport au total des dépenses employées qu'au plafond du compte de campagne, le Gouvernement envisage de proposer une modification législative dans le code électoral fixant un montant acceptable de ce type de dépense afin d'éviter des rejets de comptes de campagnes.

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