Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/05/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que de nombreuses communes de Moselle ne sont toujours pas desservies par internet à haut débit. C'est notamment le cas de la commune de Loutzviller. Pour ce qui est de l'ADSL, les retards s'expliquent en partie par le refus du conseil général de la Moselle de ratifier la convention « départements innovants » proposée par France télécom. Ce n'est pas pour autant que des secteurs ruraux doivent être privés d'une desserte par un service public aussi fondamental qu'internet à haut débit. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique quelles sont les mesures envisagées par les pouvoirs publics pour que, dans le cas de la Moselle, un effort particulier soit réalisé afin de raccorder les communes rurales à l'ADSL.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 10/07/2008
L'accès à l'internet à haut débit pour tous constitue aujourd'hui un enjeu essentiel, que ce soit pour les services au public, pour le développement économique ou pour l'attractivité des territoires. Aussi le Gouvernement s'est-il fixé des objectifs ambitieux pour le développement du haut débit en France, qui ont été réaffirmés à l'occasion du Comité interministériel de la société de l'information (CISI) du 11 juillet 2006 : connecter toutes les communes de France et couvrir 99 % de la population avec un minimum de 90 % par département en haut débit à la fin 2007. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, en mars 2008 lors de l'inauguration du salon mondial des technologies, Cebit 2008, que 100 % des Français auraient accès à l'internet haut débit fixe et mobile avant la fin 2012. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement s'est mobilisé pour favoriser le développement de solutions technologiques au travers d'un ensemble d'actions convergentes : l'établissement d'un cadre favorable à l'investissement des opérateurs dans le haut débit, notamment I'ADSL qui en constitue le principal support et le dégroupage ; l'ADSL a été ainsi installé sur l'ensemble des répartiteurs téléphoniques en 2007, ce qui permet à près de 98 % de la population d'avoir accès à cette technologie ; des actions en faveur du développement des technologies alternatives, ainsi, en complément des mesures déjà prises, le cadre juridique du recours à la technologie des Courants porteurs en ligne (internet par les réseaux électriques) a été clarifié avec la publication d'un guide des bonnes pratiques en la matière ; de nouvelles fréquences de boucle locale radio Wimax ont été attribuées en juillet 2006, les candidats ayant, en particulier, été retenus sur des critères de développement territorial ; une action complémentaire des collectivités territoriales, dont les compétences ont été étendues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales) ; un soutien financier : le Gouvernement a donné mandat à la Caisse des dépôts et consignations pour aider les projets territoriaux, par des mesures de soutien des études en amont et par un accompagnement en capital lorsque les projets se concrétisent. Il a décidé, en outre, la création d'un fonds national de soutien au déploiement du haut débit sur la période 2004-2007. Une enveloppe de 100 MEUR, issue des fonds structurels européens a ainsi été réservée pour compléter le développement du haut débit sur les territoires situés dans les zones objectifs 1 et 2. S'agissant de la région Lorraine, les autorisations WiMax délivrées en juillet 2006 à AltitudeWireless, HDRR France et IFW, permettront de couvrir une part des zones où l'offre de services d'accès à haut débit est inexistante ou insatisfaisante, les candidats retenus ayant pris des engagements importants en ce sens. En outre, le Gouvernement a annoncé, lors du CISI du 11 juillet 2006, un plan de couverture en haut débit pour les zones rurales, consistant à aider, dès 2007, les communes de la métropole et des DOM qui ne seraient pas encore couvertes par l'ADSL ou les technologies alternatives comme le Wimax, à acquérir l'équipement nécessaire pour déployer le haut débit sur leur territoire en concertation avec les opérateurs. Un soutien financier de l'État est prévu à hauteur de 50 % à 80 %. Par ailleurs, France Télécom travaille à la mise en oeuvre d'une solution technique permettant de repousser les limites de l'ADSL, en créant des NRA Zones d'ombre, en collaboration avec les collectivités locales. La solution consiste à réaménager la boucle locale de cuivre de sorte à rapprocher du client final les équipements des signaux DSL. Il s'agit de requalifier pour le haut débit, un sous-répartiteur en NRA, alors appelé NRA Zone d'ombre. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a demandé à France Télécom de proposer une offre de gros permettant aux autres opérateurs, y compris aux délégataires des collectivités territoriales, de fournir la même prestation. L'ARCEP veillera à rendre cette offre opérationnelle dans les meilleurs délais. Enfin, le Premier ministre a souhaité qu'Éric Besson présente, avant le 31 juillet 2008, un plan de développement de l'économie numérique qui permettra d'accélérer la couverture numérique des territoires.
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