Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 22/05/2008
M. François Autain appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions d'application de l'article R. 163-5-2° du code de la sécurité sociale qui prévoit que les médicaments qui n'apportent ni amélioration du service médical rendu appréciée par la commission de transparence, ni économie dans le coût du traitement médicamenteux ne peuvent être inscrits sur la liste des médicaments remboursés par l'assurance maladie. Celle-ci, dans un point d'information daté du 13 mars dernier, indique qu'en 2007, les molécules mises sur le marché depuis 2005 et qui ne présentent pas ou peu d'amélioration du service médical rendu par rapport à l'arsenal thérapeutique préexistant ont représenté une dépense supplémentaire de l'ordre de 350 millions d'euros par rapport à 2006 contribuant ainsi à l'équivalent de plus de la moitié de la hausse totale des dépenses de médicaments sur l'année. On peut ainsi observer qu'un médicament antiépileptique mis sur le marché en juin 2006 sans amélioration du service médical rendu (ASMR V) enregistre la plus forte croissance en 2007 (42 millions d'euros). L'assurance maladie note en outre que « ces nouveaux produits se substituent en partie aux produits existants mais induisent également de nouvelles prescriptions et donc des dépenses supplémentaires ». Ce constat ne semble pas cohérent avec les déclarations du président du Comité économique des produits de santé lors de son audition devant la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale le 8 novembre 2007. Celui-ci a affirmé en effet que « notre système est très bien pour inscrire les médicaments qui ne sont pas meilleurs, ce qui permet de faire des économies ». Pour lever toute ambiguïté, il lui demande de lui communiquer le montant des économies réalisées par l'assurance maladie grâce à l'application de l'article R. 163-5-2° du code de la sécurité sociale au cours des cinq dernières années, c'est à dire en 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007.
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Transformée en Question orale (n°0504S)
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