Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 29/05/2008
M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dysfonctionnements touchant actuellement la représentation des professions libérales dans les caisses de sécurité sociale. En effet, l'article D. 231-3 du code de la sécurité sociale stipule que ces professions sont appelées à désigner leurs représentants dans les caisses suivantes : CNAF, ACOSS, CAF, URSSAF et caisses de sécurité sociale d'outre-mer, mais les administrateurs les représentant sont, en vertu des dispositions de l'article sus-énoncé, désignés "conjointement par l'UNAPL et la Chambre nationale des professions libérales". Or, depuis 18 mois, l'UNAPL se refuse à procéder à ces désignations conjointes. Cette situation est d'autant plus anormale que, depuis novembre 2006, la Chambre nationale des professions libérales est devenue majoritaire lors des élections au régime social des indépendants et se trouve absente des conseils d'administration et, par voie de conséquence, des commissions de recours amiables, du fait de la carence de l'UNAPL.
Une telle situation qui ne peut assurément pas durer, n'est pas sans précédent : en 2001, le refus de la CGPME de désigner conjointement avec l'UPA, l'administrateur représentant les travailleurs indépendants avait amené le ministre de tutelle à tirer les conséquences de la carence de la CGMPE et à accorder par voie de décret simple, le droit pour l'UPA de désigner seule l'administrateur représentant cette catégorie sociale. Un tel précédent constitue l'une des trois solutions possibles pour mettre un terme à une situation anormale qui préjudicie aux intérêts des assurés sociaux des professions libérales. Outre le pouvoir que son ministère a de confier à la seule Chambre nationale des professions libérales, le pouvoir de désigner le représentant des professions libérales dans les conseils d'administration des caisses, il lui est possible également de mettre en oeuvre une médiation, solution proposée en janvier 2007 par le cabinet du Premier ministre d'alors, ou, pour prendre en compte la progression importante du corps des professions libérales depuis 1996 de porter à 2 le nombre des administrateurs représentant les professions libérales dans les caisses sociales, mais en tout état de cause il convient de prendre rapidement les dispositions utiles pour sortir de cette crise. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre à cet effet.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 25/12/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la représentation des professionnels libéraux au sein des organismes sociaux. Les professions libérales ont vocation à être représentées au sein des conseils d'administration de l'Agence centrale de sécurité sociale (ACOSS) et des Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en tant que représentants des travailleurs indépendants, en vertu de l'article D. 231-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit« qu'un membre est désigné conjointement par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) et la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) ». Ces deux organisations n'ayant pas désigné d'administrateurs, les professionnels libéraux ne sont actuellement pas représentés dans ces organismes, ce que le Gouvernement déplore. Plusieurs tentatives de médiation ayant échoué, le Gouvernement continue à oeuvrer pour essayer de parvenir à une solution consensuelle et pour sortir de ce blocage dont il n'est pas responsable mais qui porte atteinte aux intérêts des professionnels concernés.
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