Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 26/06/2008
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la réforme de l'action extérieure de l'État et de l'aide publique au développement. Pour le volet aide publique au développement, l'Agence Française du Développement, dotée du statut d'établissement bancaire jouera un rôle majeur via son autorité de tutelle. Il demande si cette tutelle sera assurée par les services du Quai d'Orsay.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 07/08/2008
L'agence intervient dans le cadre de statuts publiés en 2006 sous le contrôle de ses instances décisionnaires, conseil d'administration et comité des États étrangers. Dans ces instances, six membres représentent l'État : le ministère des affaires étrangères et européennes (2 sièges au conseil d'administration [CA] et au Comité des États étrangers [CEE]), le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (1 siège au CA et au CEE), le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (1 siège au CA et au CEE), le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (1 siège au CA), le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (1 siège au CA). La tutelle sur l'agence est exercée, depuis la décision du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de 2004, par le Département, conjointement avec le ministère de l'outre-mer et le ministère de l'économie et du budget. Au sein du MAEE, l'administration de cette tutelle incombe à la direction générale de la coopération internationale et du développement et le suivi est assuré par la sous-direction de la stratégie, des questions européennes et multilatérales. Ce principe a été confirmé dans le cadre des conclusions de l'audit mené sur l'action extérieure de l'État et sur l'aide publique au développement dans le cadre de la révision générale des politiques générales des politiques publiques (RGPP). Une « nouvelle direction d'état-major » doit émerger à travers l'évolution de l'actuelle Direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) et le transfert de la gestion des projets à des opérateurs. Cette future structure devrait permettre de répondre aux exigences d'un exercice optimal de la tutelle sur l'agence. Cette orientation va se traduire sur un plan institutionnel par une modification de la gouvernance de l'agence notamment des instances décisionnaires de l'agence. Un nouveau contrat d'objectifs unique entre l'agence et ses tutelles sera élaboré en collaboration avec le département et les ministères de l'économie et du budget. Sur le terrain, la vocation de l'ambassadeur à coordonner l'ensemble des dispositifs de l'action extérieure de l'État est confirmée. À cet effet, les statuts de l'Agence seront modifiés de sorte que les pouvoirs de coordination des ambassadeurs puissent aussi s'exercer à l'égard des agences locales de l'AFD. La mise en oeuvre de cette réforme devrait permettre au ministère des affaires étrangères et européennes d'exercer pleinement l'exercice de la tutelle en définissant sa politique et ses stratégies d'aide publique au développement.
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