Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - UMP) publiée le 17/07/2008
M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la réglementation relative au système de protection des conduites de gaz à haute et très haute pression. Ces structures en béton, pouvant aller jusqu'à deux mètres de large, nuisent à l'enfouissement des réseaux câblés qui, trop souvent, doivent être détournés. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si la réglementation autorise le passage des câbles sous la structure de protection des conduites de gaz et, le cas échéant, de lui préciser la nature de la compétence et du régime de garantie nécessaires à la réalisation des travaux.
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Transmise au Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire publiée le 22/10/2009
Le Gouvernement a décidé de renforcer la sécurité des canalisations de transport de gaz à haute pression et a donc, entre autres actions, rendu plus sévère sa réglementation qui se traduit par l'arrêté du 4 août 2006 fixant les règles de sécurité applicables aux canalisations de transport de gaz. Ce renforcement est mis en oeuvre en général à proximité des zones de forte concentration urbaine ou d'établissements recevant du public. Il est très souvent constitué, à ce jour, de dalles de béton sur de faibles longueurs. Des études sont en cours pour substituer au béton des dalles de polyéthylène plus faciles à mettre en oeuvre et ayant les mêmes caractéristiques de protection mécanique que le béton. L'article 9-2 de l'arrêté cité ci-dessus précise bien que le transporteur doit tenir compte de toutes les installations présentes à proximité susceptibles d'interagir entre elles lorsqu'il installe de tels dispositifs compensatoires. Nous savons par expérience que les réseaux souterrains sont très vulnérables aux travaux à proximité et nous ne saurons trop encourager, lorsque des réseaux proches les uns des autres existent, les exploitants de ces réseaux à se concerter pour trouver en commun les moyens de réduire les risques d'endommagement. Des dalles de caractéristiques appropriées et intégrant les différents réseaux peuvent, par exemple, constituer une réponse collective pertinente.
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