Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 24/07/2008
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la fusion des DDE DDAF (direction départementale de l'équipement - direction départementale de l'agriculture et de la forêt ), en particulier sur la question de l'éventuelle suppression de leur mission d'ingénierie d'appui territorial. En effet, elles assurent, dans chaque département et de longue date, des missions d'appui technique aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Ces activités d'ingénierie, comme la Maîtrise d'œuvre, sont des aides précieuses apportées à nos petites communes et à des coûts raisonnables. A l'origine, la fusion des DDE DDAF doit permettre de donner plus de cohérence à la politique publique du développement durable et d'aménagement du territoire, sans pour autant remettre en cause leurs missions. Nonobstant, le Conseil de Modernisation des Politiques Publiques (CMPP), dans son intervention du 4 avril 2008, donne des orientations contraires. Ainsi, sur la liste des décisions du CMPP, figure la suppression progressive de l'activité d'ingénierie concurrentielle. Or, la Maîtrise d'œuvre est l'activité la plus à même de concurrencer l'offre privée. Les élus ligériens, et notamment des communes rurales, sont très inquiets de ce recentrage des activités d'ingénierie publique. La perte de la Maîtrise d'œuvre risque d'avoir pour conséquence une augmentation des dépenses à la charge des collectivités territoriales. En effet, les cabinets privés pratiquent généralement des prix plus élevés à prestation égale, et dans certaines zones rurales, l'offre privée est insuffisante pour garantir l'application de tarifs concurrentiels et attractifs. Les activités d'ingénierie des DDE DDAF, comme la Maîtrise d'œuvre, répondent aux besoins des collectivités territoriales, sans engager des dépenses excessives pour les communes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du gouvernement en la matière.
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Transformée en Question orale (n°0311S)
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