Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/08/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait qu'en France et dans chaque pays voisin de l'Union européenne, les élus locaux bénéficient de garanties professionnelles leur permettant d'assumer pleinement leur mandat électif. Par contre, les élus locaux frontaliers, par exemple les élus municipaux de communes françaises de Lorraine qui sont travailleurs frontaliers en Allemagne ou au Luxembourg, ne bénéficient ni des garanties professionnelles prévues en France, ni de celles applicables aux élus locaux en Allemagne ou au Luxembourg. L'Union européenne impose que tout ressortissant communautaire puisse être éligible aux élections municipales du pays où il réside. Dans la même logique, il lui demande si les garanties professionnelles applicables aux élus locaux d'un pays ne devraient pas l'être aussi de plein droit pour les élus municipaux d'un pays qui travaillent dans un pays voisin. Il s'agit là d'un problème de réciprocité intéressant tous les États membres de l'Union européenne. En Lorraine, il se pose avec acuité car plusieurs centaines d'élus municipaux sont concernés et une association vient même d'être créée à Longwy. La France préside le Conseil des ministres de l'Union européenne au cours du deuxième semestre de 2008 ; c'est une occasion inespérée pour faire progresser ce dossier et il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions en la matière.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 20/11/2008
Les élus locaux ont reçu progressivement les moyens d'assumer pleinement leur mandat. Différents droits d'absence (autorisations d'absence, crédit d'heures, congé formation) leur permettent de disposer d'une certaine disponibilité à l'égard de leur activité professionnelle. S'ils l'estiment nécessaire, les élus exerçant des fonctions exécutives (notamment les maires et, dans les communes d'au moins 20 000 habitants, leurs adjoints) peuvent en outre suspendre leur emploi, tout en conservant une protection sociale, par l'affiliation, le cas échéant, au régime général d'assurance maladie et d'assurance vieillesse et à l'IRCANTEC. La législation offre à ces mêmes élus, à l'issue de leur mandat, le bénéfice de garanties facilitant la réinsertion professionnelle, telles que la priorité à la réembauche, la formation professionnelle et l'allocation de fin de mandat. Les obligations légales créées par ces dispositifs à l'égard des employeurs ne peuvent s'appliquer qu'aux entreprises établies en France. Il paraît d'autant plus difficile d'envisager l'institution de droits d'absence opposables à des entreprises établies dans les États voisins que ceux-ci présentent des législations qui ne sont ni homogènes ni identiques à la nôtre en matière de protection des élus locaux, ainsi que le montre le rapport de législation comparée publié par le Sénat en octobre 2003 relatif à La conciliation d'une activité professionnelle avec l'exercice d'un mandat local. En Allemagne, le droit des collectivités territoriales relève de la compétence des Länder, qui ont adopté des systèmes différents. Les garanties auxquelles peuvent recourir les fonctionnaires fédéraux et ceux des Länder, lorsqu'ils exercent un mandat local, s'appuient sur des textes et des codes distincts. Les droits d'absence des salariés du secteur privé ne sont, quant à eux, pas inscrits dans la législation. Ces personnes ne peuvent donc solliciter des autorisations d'absence qu'à condition que cela soit expressément prévu par les conventions collectives ou les accords d'entreprise qui leurs sont applicables. Le Luxembourg, qui ne compte qu'un niveau de collectivités locales qui est celui de la commune, a quant à lui institué un régime de « congé politique ». Les employeurs doivent maintenir la rémunération de leurs salariés exerçant un mandat municipal pendant la durée de ce congé. Toutefois, les communes indemnisent en contrepartie les entreprises. Une telle solution a été explicitement refusée par le législateur français. Ainsi qu'il a déjà été répondu à des questions similaires, une évolution de la législation pour la situation particulière des élus locaux travaillant à l'étranger requiert une réflexion avec nos voisins de l'Union européenne et une harmonisation sur le statut des élus locaux et sur les missions qu'ils exercent, ainsi qu'une réciprocité qui n'existe pas encore.
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