Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC-UDF) publiée le 04/09/2008
Mme Anne-Marie Payet interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les conditions d'accès à l'activité de transporteur public routier de personnes.
Elle rappelle que, dans son article 18, la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (LOOM) prévoit que « dans les départements d'outre-mer, les conditions d'accès à l'activité de transporteur public routier de personnes sont aménagées en ce qui concerne les conditions de capacité professionnelle et de capacité financière pour les artisans exploitant personnellement un seul véhicule, lorsque ce véhicule a une capacité maximale de neuf places, conducteur inclus, ou pour les entreprises qui n'utilisent qu'un seul véhicule de ce type ».
Elle ajoute que les modalités d'application de cet article devaient être précisées par décret en Conseil d'État, ce qui n'a pas encore été fait à ce jour. Aussi, les artisans taxis de la Réunion souhaitent que ce décret soit rapidement publié.
Cette demande est d'autant plus légitime qu'un protocole d'accord dans ce sens a été signé le 28 mai 2008 par le Gouvernement et différentes fédérations de taxis. Il vise en effet à favoriser la demande de mobilité du public par un développement quantitatif et qualitatif de l'offre de taxis dans des conditions préservant l'équilibre économique de ce secteur d'activités et tenant compte des situations contrastées entre les zones urbaines, périurbaines et rurales.
Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer dans quels délais le Gouvernement entend publier le décret d'application de l'article 18 de la LOOM.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'outre-mer publiée le 18/11/2008
Réponse apportée en séance publique le 17/11/2008
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 289, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le secrétaire d'État, l'article 18 de la loi d'orientation pour l'outre-mer, ou LOOM, prévoit que, dans les départements d'outre-mer, « les conditions d'accès à l'activité de transporteur public routier de personnes sont aménagées en ce qui concerne les conditions professionnelle et de capacité financière pour les artisans exploitant personnellement un seul véhicule, lorsque ce véhicule a une capacité maximale de neuf places, conducteur inclus, ou pour les entreprises qui n'utilisent qu'un seul véhicule de ce type ».
Plus récemment, en mai 2008, un protocole d'accord a été signé par le Gouvernement et différentes fédérations de taxis. Il vise à favoriser la demande de mobilité du public par un développement quantitatif et qualitatif de l'offre de taxis dans des conditions préservant l'équilibre économique de ce secteur d'activité et tenant compte des situations contrastées entre les zones urbaines, périurbaines et rurales.
Certes, à la Réunion, certains « taxiteurs » ont été conventionnés avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, mais d'autres attendent.
Les artisans taxis de la Réunion, ainsi que la chambre des métiers de ce département, souhaitent que les engagements pris dans le protocole d'accord de mai 2008 soient concrétisés.
Dans son deuxième paragraphe relatif aux engagements sur la viabilité économique de l'activité et la simplification des conditions d'accès à la profession, ce texte prévoit que les taxis titulaires d'une autorisation de stationnement, ou ADS, contribuent « au service public du transport collectif sans formalités d'inscription au registre des transporteurs lorsqu'ils effectuent du transport régulier ou à la demande ».
Cette disposition correspond à l'esprit de l'article 18 de la LOOM, dont les modalités d'application n'ont pas encore été précisées par décret en Conseil d'État, comme elles devaient l'être.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Madame la sénatrice, les mesures d'adaptation prévues pour l'application de l'article 18 de la loi du 13 décembre 2000, dite « loi d'orientation pour l'outre-mer », ont bien été prises par le Gouvernement, dans le cadre de l'article 1er du décret 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives au transport routier de personnes.
Ce texte a ainsi modifié les conditions d'accès à l'activité de transporteur public routier de personnes en aménageant les conditions de capacité financière et professionnelle pour les entreprises établies dans les départements et régions d'outre-mer et déclarant limiter leur activité au territoire où elles se trouvent installées. Il s'applique donc à la Réunion.
En ce qui concerne le calcul de la capacité financière exigible, le montant par véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris, a été fixé à 1000 euros, contre 1500 euros en métropole.
S'agissant de la capacité professionnelle, les conditions sont remplies dès lors que la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport de l'entreprise est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle, désormais appelée « certificat de capacité professionnelle ».
Les épreuves de l'examen écrit nécessaire pour l'obtention de cette attestation sont aménagées pour tenir compte de l'activité limitée de l'entreprise. Il en va de même pour la liste des diplômes et certificats admis en équivalence.
L'arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation des capacités professionnelles permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier a remanié la liste des matières de l'examen nécessaire pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle, notamment en supprimant la question liée au transport international dans les épreuves organisées outre-mer.
Pour les départements et régions outre-mer, ces aménagements s'appliquent à l'ensemble des situations visées à l'article 18 de la loi de 2000 à laquelle vous faisiez référence, madame Payet.
Naturellement, nous demanderons au préfet de la Réunion de faire en sorte que toutes les informations soient apportées aux artisans taxis, afin que le protocole signé le 28 mai 2008 puisse prendre pleinement effet. Vous savez, madame la sénatrice, combien le Gouvernement est attaché au développement de cette profession, en particulier à la Réunion.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait.
Toutefois, je tiens à indiquer que je n'intervenais pas seulement en faveur des artisans taxis de la Réunion ; je m'exprimais aussi pour les professionnels de métropole, qui attendent l'entrée en vigueur du protocole d'accord signé au mois de mai 2008. Pouvez-vous me préciser si celle-ci interviendra prochainement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Dans les délais les plus brefs possible, madame la sénatrice !
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