Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC-UDF) publiée le 18/09/2008
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la non-actualisation de la référence générant le remboursement du Fonds national de solidarité. À ce titre, un département rural donc agricole sous-entend des revenus modestes nécessitant une demande spécifique au titre du Fonds national de solidarité afin d'obtenir le minimum vieillesse. En effet, conserver un petit patrimoine constitue bien souvent une sécurité psychologique pour celles et ceux qui ont durement travaillé durant une partie de leur vie avec de longues journées associées à des labeurs souvent très difficiles. En outre, la réglementation actuelle semble présenter une anomalie. Ainsi, dans la mesure où si la personne bénéficiaire a reçu le Fonds national de solidarité alors qu'elle se trouvait dans une situation patrimoniale inférieure aux références générant ce remboursement, il n'est pas pleinement justifié de lui demander une régulation a posteriori, même si sa situation a quelque peu évolué. En effet, si le bénéficiaire a de lui-même interrompu le versement de cet avantage, cette démarche doit être appréciée compte-tenu aussi du contexte humain. Il souhaite connaître précisément les perspectives réglementaires à ce sujet et les évolutions perceptibles dans les années à venir quant à une légitime actualisation de ce barème.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 29/10/2008
Réponse apportée en séance publique le 28/10/2008
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 296, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.
M. Jean Boyer. Madame la secrétaire d'État, je tiens à vous redire la respectueuse et très grande considération que je vous porte depuis que nous avons eu l'occasion de travailler dans cette maison au sein de la même équipe.
Je voudrais évoquer un problème très pénalisant et très grave pour les départements, en particulier en zone rurale.
Le Fonds national de solidarité a été indispensable à toute une génération afin d'atteindre le minimum nécessaire, voire vital, pour vivre rationnellement la troisième partie d'une vie difficile au niveau non seulement des revenus, mais aussi des conditions du travail.
Comme vous le savez, le Fonds national de solidarité permet d'atteindre un minimum dont la référence est, par exemple, l'allocation aux adultes handicapés. Dans tous les territoires, particulièrement en milieu rural, ce complément était, et est encore aujourd'hui, versé lors de la retraite à des allocataires qui, pendant leur vie, ont été des « petits », des modestes, des silencieux. Ils ne bénéficiaient pas du minimum vieillesse et le Fonds national de solidarité représentait la partie différentielle pour leur permettre d'atteindre ce minimum.
Dieu merci, grâce à l'augmentation certes faible, mais existante des retraites, le nombre des ayants droit baisse régulièrement. On ne peut que s'en réjouir.
Mais cette allocation de solidarité implique un recours sur la succession. Le seuil de récupération était de 250 000 francs en 1982 ; il est de 39 000 euros aujourd'hui. Certes, il a été actualisé et des abattements sont prévus sur ce que l'on appelle l'outil de travail, à savoir le foncier. Mais ce montant de 39 000 euros correspond au prix plancher de la très modeste ferme où réside un agriculteur ! Alors, faut-il qu'il la vende pour aller habiter ailleurs avant de mourir et pour laisser ses enfants dans la sérénité ?
Une des conceptions du monde agricole a été, et reste encore, le sens de l'économie, afin de pouvoir garantir, en toute indépendance, une sécurité sans avoir à prélever sur les ressources des enfants et des petits-enfants. Nos aînés veulent partir en paix sans que leur famille, qu'ils souhaitent voir rester unie, en subisse les conséquences sur le plan financier. Or, avec l'application du recours sur succession et un seuil insuffisamment actualisé, tel n'est pas le cas.
Pendant plusieurs années, la France a connu une inflation à deux chiffres : le patrimoine bâti a pris de la valeur. Comment nos retraités pourraient-ils faire suspendre le versement lorsqu'ils considéreraient qu'ils deviennent redevables, sachant que le reversement porte également sur la période où leur patrimoine était en dessous du seuil actualisé ?
Prenons le cas d'une personne qui a bénéficié du soutien du Fonds national de solidarité pendant une période de sa vie où il rentrait « dans les clous », c'est-à-dire où il disposait de moins de 39 000 euros. Si le fait de recevoir un héritage annule le bénéfice du dispositif, le recours sur succession vaudra même sur la période où le patrimoine était inférieur au seuil requis. C'est très pénalisant. Il est vraiment choquant que cette règle, et j'ai pu le vérifier encore récemment, soit toujours appliquée.
Je vous remercie par avance de m'indiquer les perspectives envisagées pour l'actualisation de cette référence.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur Boyer, je vous prie de bien vouloir excuser M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, qui est retenu par d'autres obligations.
Vous avez appelé son attention sur la situation de certaines personnes âgées en milieu rural, qui n'ont parfois pour vivre qu'une toute petite retraite agricole, inférieure au montant du minimum vieillesse, alors même qu'elles ont travaillé dans des conditions difficiles.
Je souhaite d'abord vous indiquer que le Gouvernement est pleinement conscient de ces situations et qu'il souhaite lutter contre ces « poches de pauvreté » en milieu rural.
C'est la raison pour laquelle, conformément aux engagements du Président de la République, nous avons décidé de mettre en uvre, sur la durée du quinquennat, un ensemble de mesures pour revaloriser les petites retraites agricoles et apporter notamment une réponse aux veuves, aux conjoints et aux assurés ayant eu une carrière incomplète.
Ces mesures, annoncées par le Premier ministre en septembre, seront votées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et représentent un effort de l'ordre de 200 millions d'euros et un gain de quelque 80 euros par mois sur la pension des assurés concernés. Elles bénéficieront, à terme, à plus de 200 000 personnes.
Parallèlement, toujours pour apporter une réponse aux plus fragiles, le Gouvernement portera de 54 % à 60 % les pensions de réversion pour les retraités les plus modestes dont la pension totale est inférieure à 800 euros.
Enfin, le minimum vieillesse perçu par les personnes seules sera revalorisé de 25 % : son montant passera ainsi de 633 euros aujourd'hui à 677 euros en 2009, et à 777 euros d'ici à 2012.
Par ailleurs, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le seuil de déclenchement de la procédure de récupération des sommes versées sur la succession de l'allocataire décédé, seuil actuellement fixé à 39 000 euros aux termes de l'article D. 815-4 du code de la sécurité sociale.
S'il est tout à fait légitime de faire un effort au titre de la solidarité nationale pour les retraités les plus modestes, le minimum vieillesse est un « filet de sécurité » qui doit intervenir de façon subsidiaire. La récupération des sommes versées sur la fraction de l'actif net successoral dépassant 39 000 euros constitue l'expression de la solidarité familiale et permet de garantir que ce « filet de sécurité » bénéficie réellement à ceux qui en ont le plus besoin.
Toutefois, certaines dispositions permettent de prendre en compte les situations particulières.
Ainsi, le recouvrement des sommes versées au titre du minimum vieillesse sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou au partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité peut être différé jusqu'au décès de ces derniers. Il en est de même en ce qui concerne les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès et qui, à cette date, étaient soit âgés d'au moins soixante-cinq ans, soit invalides.
La situation des autres héritiers est appréciée au cas par cas par la commission de recours amiable, qui peut accorder une remise de dette ou un échelonnement de paiement, par exemple lorsque le bien issu de la succession est occupé par le conjoint survivant.
Monsieur le sénateur, tels sont les éléments de réponse que je suis aujourd'hui en mesure de vous apporter sur l'organisation globale du dispositif. Le Gouvernement s'efforce, malgré toutes les difficultés, de revaloriser l'ensemble des ressources des bénéficiaires des prestations les plus faibles, pour faire en sorte qu'en milieu rural aussi le pouvoir d'achat puisse tout de même être maintenu et permette de vivre dans des conditions acceptables.
Il n'en reste pas moins que la situation très concrète que vous avez évoquée mérite sans doute une étude particulière sur les possibilités de recours existantes. Si vous le souhaitez, nous pourrons éventuellement vous apporter des précisions complémentaires.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Madame la secrétaire d'État, votre réponse était très complète et montre le souci du Gouvernement de prendre en compte toutes les variantes possibles en la matière.
Je connais bien vos qualités humaines et votre détermination à faire tout votre possible pour éviter qu'une famille, frappée par un décès, ne soit déchirée par des problèmes indépendants de sa volonté.
Certes, ici comme ailleurs, il y a le vouloir et le pouvoir. Si je suis bien conscient des difficultés que rencontre notre pays sur le plan budgétaire, je tenais tout de même à vous adresser ce message, à la dimension humaine très importante dans cette France profonde à laquelle je suis si attaché.
M. le président. Madame la secrétaire d'État, nous souscrivons à l'éloge que notre collègue Jean Boyer vient de vous faire.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Je vous remercie, monsieur le président.
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