Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 18/09/2008
Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne, modifiant la directive 68/151 ECC, visant à substituer à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse écrite, une publication unique sur une plateforme électronique nationale destinée aux professionnels, au détriment donc du grand public.
Les citoyens ne seraient donc plus informés de manière directe d'événements pouvant avoir des incidences sur leur environnement économique et social local.
En outre, au-delà de cette atteinte évidente au droit de l'information, l'impact financier d'une telle mesure pour la presse hebdomadaire et quotidienne, déjà fragilisée par la révolution numérique actuelle, serait tel qu'il menacerait leur viabilité et leur pérennité, portant ainsi atteinte pluralisme de la presse.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de ce projet de directive européenne et quelles mesures elle envisage pour préserver durablement la presse écrite et son indépendance.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 06/11/2008
Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.
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