Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 30/10/2008
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'objectif d'uniformisation à 30 jours des délais de paiement dans toutes les administrations publiques formulé devant les associations d'élus en juin dernier. Un nouveau rendez-vous avait été fixé pour la rentrée. Il souhaite donc savoir si, à cette occasion, des avancées ont été réalisées sur ce point capital pour la trésorerie des entreprises françaises.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 26/02/2009
Dans son discours prononcé le 28 avril 2008 à Dijon devant les membres de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises et les élus de la Côte d'Or, le Premier ministre a annoncé l'alignement du délai maximum de paiement pour les marchés publics des collectivités locales sur celui des marchés publics de l'État, récemment réduit à 30 jours. La réduction du délai de paiement fait partie d'un plan d'ensemble d'amélioration de la situation des entreprises et notamment des petites et moyennes entreprises auquel l'État et les collectivités territoriales prennent une part active. Le Gouvernement souhaite que, parallèlement aux efforts demandés à toute entreprise dans la réduction de ses délais de paiement, les administrations publiques s'engagent dans la même voie. Les décrets n° 2008-407 et n° 2008-408 du 28 avril 2008 ont respectivement réduit de 45 à 30 jours les délais de paiement des marchés publics passés par l'État, et augmenté le taux des intérêts moratoires pour l'État lequel est, dans tous les cas, égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points. Deux décrets, dont le décret de mise en oeuvre du plan de relance de l'économie dans les marchés publics, étendent ce dispositif aux collectivités territoriales. S'agissant des délais de paiement, le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance de l'économie dans les marchés publics modifie l'article 98 du code et réduit progressivement de 45 à 30 jours le délai maximum de paiement pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des établissements publics de santé, laissés hors du champ de la réforme. L'abaissement réglementaire du délai de paiement constitue une contrainte pour les collectivités territoriales. Dès lors, le Gouvernement a souhaité y apporter quelques aménagements et a souhaité lisser le dispositif dans le temps, pour parvenir, à terme, à trente jours. Ceci devrait permettre aux collectivités locales de mieux se préparer à sa mise en oeuvre. Dans le cadre de cette progressivité dans la mise en place de ce nouveau délai, ce dernier est donc ramené à 40 jours à compter de 2009 ; 35 jours à compter du 1er janvier 2010 ; 30 jours à partir du 1er juillet 2010. Dans les cas où l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le délai maximum d'intervention du comptable public est progressivement réduit afin de conserver la même proportion. Si ce retard est imputable au comptable, la charge financière induite par le paiement des intérêts moratoires sera prise en charge et supportée par l'État et non par la collectivité territoriale ayant passé le marché public. Chacun de ces délais est applicable aux marchés pour lesquels la procédure de consultation a été engagée, ou l'avis d'appel public à la concurrence envoyé, à compter de chacune de ces dates. S'agissant des intérêts moratoires, le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics étend le régime déjà applicable à l'État, soit le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points. Ces pénalités sont applicables aux marchés pour lesquels la procédure de consultation a été engagée, ou l'avis d'appel public à la concurrence envoyé, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret modificatif.
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