Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 30/10/2008
M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation de la filière biodiesel en France, qui a rempli cette année encore les engagements agricoles et industriels que le Gouvernement lui avait fait prendre en 2006.
Il s'étonne que le projet de loi de finances pour 2009 propose une disparition progressive du soutien aux biocarburants, alors que la question de notre indépendance énergétique se fait plus pressante, et que les impératifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) se font eux plus urgents. Il s'agit d'une décision purement budgétaire qui ne tient pas compte des atouts environnementaux de la filière biodiesel évalués à 148 euros/m3 (étude Price WaterHouse juin 2008), des recettes fiscales et des créations d'emplois évalués à 78 euros/m3 (étude Price WaterHouse juin 2008), de la production de matières riches en protéines végétales pour l'alimentation du bétail (la production d'1 litre de diester entraîne une production de 1,5 kg de tourteaux de colza), de la contribution à la balance commerciale (réduction de nos importations de gazole évaluée à 1,6 milliard d'euros par an dès 2009 et réduction de nos importations de tourteaux de soja évaluée à plus de 1 milliard d'euros par an dès 2009).
Le raisonnement qui conduit à soutenir les biocarburants devrait être un raisonnement économique qui prendrait également en compte les investissements importants (800 millions d'euros) réalisés par la filière, investissements consécutifs aux engagements pris par l'État au travers des agréments, et qui sont une charge financière supplémentaire pour la filière.
C'est la raison pour laquelle il souhaiterait dans ces conditions que la réduction du soutien soit plus modérée que prévue dans le PLF 2009 pour atteindre 100 € en 2011 marquant ainsi significativement l'intérêt que porte l'État à cette filière agro-environnementale.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 23/04/2009
La France s'est engagée dans un programme de développement des biocarburants et met en oeuvre une série de mesures permettant d'encourager leur production et leur mise sur le marché. Ainsi l'objectif d'incorporation de 5,75 % de biocarburants dans les carburants, initialement prévu pour 2010 par la directive 2003/30/CE, est avancé à 2008 et il est porté à 7 % en 2010 (en équivalence énergétique). Le Plan biocarburants français s'inscrit dans un schéma à long terme. Le 9 octobre 2008, le Président de la République a rappelé le soutien de l'objectif européen de 20 % d'énergie renouvelable de la consommation totale à l'horizon 2020 ainsi que son souhait de voir augmenter la part des énergies renouvelables dans les transports. Afin d'inciter à l'incorporation des biocarburants dans le gazole et les essences, les opérateurs (raffineurs, grandes surfaces et indépendants) qui mettent à la consommation des carburants contenant une proportion de biocarburants inférieure à un seuil minimal doivent acquitter, depuis la loi de finances pour 2005, un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette taxe, en étant très incitative, assure déjà un marché pour les biocarburants produits. L'article 16 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 du 27 décembre 2008 fixe donc une diminution de la défiscalisation accordée au biodiesel produit dans des unités de production agréées : 15 EUR/hl en 2009, 11 EUR/hl en 2010 et 8 EUR/hl en 2011. Cette défiscalisation maintient un avantage concurrentiel non négligeable pour les biocarburants issus des unités de productions bénéficiant d'un agrément, tout en allégeant sa charge sur les finances publiques. Les débats parlementaires ont conduit à infléchir les propositions initiales qui visaient à supprimer complètement la défiscalisation en 2012. Le maintien de la défiscalisation aux niveaux fixés pour 2008 aurait représenté un montant supérieur à un milliard d'euros en 2010. Les unités de production de biodiesel agréées bénéficient depuis 1992 d'une défiscalisation. Durant cette période, plus de 2 milliards d'euros d'allègement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) cumulés ont été accordés aux opérateurs qui incorporent du biodiesel dans le gazole. Les acteurs de cette filière bénéficient indirectement de cette défiscalisation.
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