Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 30/10/2008
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'illégalité de pratiques développées par certaines entreprises ou associations, qui collectent directement et gratuitement chez les restaurateurs des huiles alimentaires usagées afin de les revendre pour une utilisation comme substitut direct aux carburants traditionnels. Alors que les entreprises qui collectent et traitent légalement ces huiles alimentaires usagées se conforment à toutes les réglementations en vigueur, ces structures s'affranchissent des contraintes relatives aux carburants autorisés, aux installations classées, à la protection de l'environnement, ainsi qu'à celles relevant de la réglementation fiscale et douanière. Il en découle une rupture concurrentielle entre les entreprises dont l'intervention encadrée représente un coût, et des acteurs qui s'affranchissent de toute contrainte et qui interviennent gratuitement. Aussi, le développement de ces activités doit se faire dans le respect des réglementations en vigueur où faire l'objet d'une réglementation adaptée. Il lui demande s'il entend donner des instructions en ce sens et de lui préciser sa position sur ce dossier.
- page 2145
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 09/04/2009
La directive européenne n° 2003/30/CE, relative aux biocarburants dans les transports, donne une liste de biocarburants que les États membres peuvent autoriser en vue d'un usage dans les transports. Cette liste, indicative et donc non contraignante, comprend les huiles végétales pures (HVP), mais pas les huiles alimentaires usagées (HAU), dont l'usage n'est donc pas spécifiquement prévu par la réglementation européenne. En France, il n'y a pas d'autorisation pour utiliser dans les moteurs d'automobiles les HVP ou les HAU, qui ne figurent pas dans l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié, lequel établit la liste des carburants autorisés. Il revient aux services des douanes de contrôler l'application de cette réglementation. Les HAU sont même considérées comme des déchets et doivent donc être collectées par une entreprise agréée, en vertu d'une réglementation dont les services de la répression des fraudes doivent constater l'application. Il ne s'agit pas de méconnaître les vertus énergétiques de ces produits, ni le bilan positif, en termes de gaz à effet de serre, des HAU, mais de constater que les conditions nécessaires à leur utilisation (exigences en matière d'émission, conformité aux normes spécifiques de qualité pour le transport routier, compatibilité avec les moteurs concernés) ne sont pas réunies. En effet, plusieurs expérimentations sur des HVP de haute qualité ont été conduites avec des carburants composés de 20 à 50 % d'HVP, et ont démontré que l'utilisation d'HVP, sans être techniquement impossible, entraînait, d'une part, des inconvénients d'ordre mécanique (encrassement, difficultés de démarrage, claquements liés au faible indice de cétane, craquage de l'huile entraînant des dépôts), d'autre part, une très forte augmentation des émissions polluantes (monoxyde de carbone, hydrocarbures, particules, aldéhydes), et enfin, une diminution de l'agrément de conduite. C'est en vertu de ces expérimentations que les HVP ne sont pas autorisées comme carburant automobile. Le même raisonnement vaut pour les HAU, puisque l'utilisation de celles-ci entraînerait une augmentation notable des inconvénients relatifs aux HVP. La seule utilisation possible, et recommandée, des HAU comme carburant est leur incorporation sous forme d'esther méthylique répondant à la norme NF EN 14214 dans le gazole jusqu'à un taux de 7 % en volume (arrêté du 23 décembre 1999 modifié) ou à un taux de 30 % en volume dans le gazole B30 (arrêté du 30 décembre 2006). En outre, certaines unités agréées pour la production de biodiesel à partir de graisses animales prévoient la possibilité d'utiliser des HAU comme matière première. Enfin, l'utilisation sous forme de combustible pour les chaudières n'impose pas de modification réglementaire car il n'y a pas de réglementation spécifique fixant les combustibles autorisés. Bien entendu, les réglementations sur les émissions des chaudières doivent être respectées. Il est donc proposé de ne pas modifier la réglementation relative à l'utilisation des huiles de friture. En revanche, le Gouvernement encourage la poursuite des expérimentations, si celles-ci sont réalisées suivant un protocole précis et sérieux.
- page 886
Page mise à jour le