Question de M. PORTELLI Hugues (Val-d'Oise - UMP) publiée le 11/12/2008
M. Hugues Portelli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette dernière laisse un délai de 10 ans (5 pour les préfectures et universités) aux établissements existants recevant du public pour réaliser les travaux de mise en accessibilité pour les personnes handicapées. S'il est de notre devoir de favoriser l'intégration de ces personnes à la vie sociale, cette obligation représente un coût important pour les collectivités. Aussi, l'interroge-t-il sur les aides financières qu'il entend mettre à la disposition des collectivités locales soucieuses de répondre dans les délais à ces obligations légales.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 16/04/2009
Avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la France s'est fixé un objectif extrêmement ambitieux et un véritable projet de société : rendre l'ensemble de ses établissements recevant du public et de ses transports publics accessibles d'ici à 2015. Cette date est à la fois lointaine pour les personnes handicapées qui veulent voir rapidement des changements concrets et proches pour les propriétaires qui sont astreints à un calendrier extrêmement serré. Aussi, il apparaît indispensable que le chantier de la mise en accessibilité puisse être accompagné, afin de garantir que le droit opposable à l'accessibilité soit effectif en 2015. Pour cela, le Gouvernement a entendu donner un nouvel élan à la politique d'accessibilité à l'occasion de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008. En premier lieu, pour tenir l'objectif extrêmement ambitieux de rendre la cité totalement accessible à toutes les formes de handicap d'ici à 2015, il a été décidé de resserrer le calendrier des diagnostics des établissements recevant du public (ERP) ; ceux-ci devront donc être engagés d'ici à 2010 et dès 2008 pour les bâtiments les plus importants. De même, pour accompagner les entreprises, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées a été sollicitée afin d'accompagner financièrement l'aménagement des locaux de celles d'entre elles qui s'engagent dans un plan pluriannuel de recrutement de personnes handicapées. Enfin, dans le même sens, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a été sollicité pour améliorer l'accès aux locaux professionnels dans le secteur public.
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