Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 11/12/2008
M. Michel Bécot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conditions d'obtention de l'honorariat de la fonction de maire. L'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. Toutefois, il apparaît que de nombreux maires qui se sont engagés au service de leurs concitoyens pendant plusieurs années n'ont pas effectué les trois mandats municipaux requis pour obtenir ce titre. Or, la difficulté croissante de la fonction d'élu municipal et plus particulièrement celle de maire, due à la technicité grandissante des tâches et aux exigences de la population participe à un mouvement de diminution de la durée des fonctions municipales. Par conséquent, de nombreux maires ne réunissent pas les conditions nécessaires pour obtenir l'honorariat alors qu'ils ont consacré de nombreuses années à servir l'intérêt général au détriment de leur activité professionnelle et souvent de leur vie familiale. Aussi, il lui suggère de réduire à douze ans d'exercice des fonctions municipales dont un mandat complet de maire la durée requise pour prétendre obtenir l'honorariat. En effet, une telle modification apparaîtrait adaptée à l'évolution des fonctions électives tendant vers une diminution de la durée de l'accomplissement des responsabilités d'élu municipal.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 09/04/2009
Les dispositions actuelles qui prévoient une condition de durée de dix-huit ans d'exercice des fonctions municipales ou de conseiller général, et de quinze ans pour l'exercice des fonctions de conseiller régional, soit l'exercice de trois mandats, ont pour finalité de préserver le caractère exceptionnel de l'honorariat. L'abaissement de la durée de dix-huit ans d'exercice de fonctions municipales, à douze ans permettrait certes à davantage d'élus de se voir accorder cette distinction honorifique, mais contribuerait également à la banaliser. L'honorariat a actuellement pour finalité première d'accorder la reconnaissance de l'État à l'égard d'élus locaux qui ont souhaité s'investir durablement auprès de leurs concitoyens et dans la vie démocratique locale. Un délai plus restreint en atténuerait dès lors la portée. En revanche, un délai plus long contribuerait à ne cibler qu'une infime partie des élus locaux. Une réflexion sur l'évolution de la durée exigée pour bénéficier de cet honorariat pourrait cependant être engagée à l'occasion de la préparation des prochains textes de nature électorale.
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