Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 11/12/2008
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le droit à réparation pour toutes les victimes de guerre. En effet, la loi votée le 31 mars 1919 reconnaît le droit à réparation pour toutes les victimes de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a reconnu ce droit à réparation aux orphelins ; le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 étend ce droit aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, déportés, fusillés, massacrés, et la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 permet l'indemnisation des harkis et de leurs enfants. Mais, aucune législation n'a été mise en place pour les autres orphelins de guerre, en dépit des cinq propositions de loi présentées lors de la précédente législature. Le Président de la République a déclaré qu'il souhaitait prendre un décret unique pour mettre fin à l'empilement des dispositifs et à l'insécurité juridique, et instituer enfin une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des mesures précédentes. C'est pourquoi, il lui demande ses intentions quant à la rédaction de ce décret unique.
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Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 12/02/2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants précise que les conclusions du rapport que le préfet honoraire Jean-Yves Audouin lui a remis, dans les délais fixés initialement, sont actuellement en voie de finalisation. Une commission nationale de concertation, qui comprendra notamment les associations directement concernées, mais également les représentants des grandes associations du monde combattant, est en cours de constitution. Elle se réunira dès que possible. Cette commission disposera des préconisations du rapport afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
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