Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 18/12/2008
M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place des stations d'enregistrement des demandes de passeports et cartes d'identité biométriques par les collectivités territoriales. Conformément au règlement européen n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004, la France doit être capable de délivrer sur tout son territoire un passeport biométrique à partir du 28 juin 2009. Le Gouvernement a entrepris la transposition de cette décision par voie réglementaire (contre l'avis de la CNIL). Le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 et le projet de loi de finances pour 2009 organisent donc sa mise en œuvre. Les communes doivent installer des stations d'enregistrement de demandes de passeports biométriques. Le Gouvernement prévoyait une dotation forfaitaire de 3 200 euros par station d'enregistrement et par an et prévoyait un bilan de l'opération au terme d'un an d'exploitation, en juin 2010. Un audit serait effectué sur le coût réel de fonctionnement des stations afin de réajuster l'indemnité donnée aux communes. Le coût financier supplémentaire pour l'année 2009 est une lourde charge pour les collectivités. Les parlementaires sont parvenus, en votant l'amendement II-385, à trouver un compromis avec le Gouvernement et à augmenter la dotation forfaitaire à 5 000 euros. Cependant, l'article 58 de la loi de finances pour 2009 ne précise pas à quel titre cette indemnisation est attribuée. L'indemnisation concerne-t-elle seulement le travail effectué pour les demandes de passeports extérieures à la commune ou pour toutes les demandes ? Il est évident, d'une part, que les stations fonctionneront indifféremment pour les demandes émanant de la commune et les demandes émanant de communes extérieures, et d'autre part, que la grande majorité des demandes sera locale. Il lui demande, par conséquent, de préciser que l'indemnisation est attribuée à toute commune équipée d'une station d'enregistrement des demandes de passeports, quelles que soient les demandes. En outre, le Gouvernement prévoit que les stations traitent également par la suite la nouvelle génération de carte d'identité. Un projet de loi sur la protection de l'identité doit être déposé au Parlement dans les prochains mois. Il lui demande que le futur projet de loi sur la protection de l'identité ne réitère pas le même préjudice pour les collectivités territoriales et prévoit une prise en charge du coût réel de fonctionnement des stations d'enregistrement des demandes de cartes d'identité biométriques.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/03/2009
Prévue en application du règlement du Conseil européen du 13 décembre 2004, l'instauration des nouveaux passeports s'inscrit dans le contexte du nécessaire renforcement de la sécurité des titres qui garantissent l'identité de la personne face au défi de la fraude documentaire. L'objectif du Gouvernement a été, dans la perspective de la mise en place de ce nouveau titre, d'optimiser la sécurisation des procédures d'enregistrement et de traitement des demandes et, dans le même temps, de simplifier les modalités de délivrance ou de renouvellement de ce document. L'installation, dans 2 000 communes volontaires, de stations d'enregistrement des données biométriques va dans ce sens : d'une part, en effet, les équipements des points d'accueil appelés à être installés en mairie ont vocation à couvrir le processus de demande de passeport dans son intégralité, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre, d'autre part, le dispositif est conçu pour permettre aux personnes intéressées de présenter leur demande dans n'importe quel site équipé du territoire national, quelle que soit l'adresse de leur domicile, ce qui représente une avancée au regard des modalités d'obtention de l'actuel passeport électronique. Ces stations seront également dédiées, le moment venu, au traitement des demandes de cartes d'identité de nouvelle génération. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, le Parlement a décidé d'instituer une dotation annuelle de fonctionnement, appelée « dotation pour les titres sécurisés », en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques. Révisable chaque année, le montant de cette dotation forfaitaire est fixé à 5 000 euros par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours. Il s'agit, par ce moyen, d'indemniser les communes concernées à raison de leur intervention dans le traitement des demandes de passeport émanant de personnes qui n'y ont pas leur domicile. À l'égard des demandes formulées par ses propres administrés, le maire agit au nom de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, et aucun droit à compensation ne peut être envisagé pour une charge qui lui incombe.
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