Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 18/12/2008
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de publication au Journal officiel des différents décrets d'application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Parmi les mesures prévues se trouve notamment la création d'un nouveau statut, celui d'auto-entrepreneur, qui facilitera le développement des micros-entreprises.
Cette disposition s'avérant essentielle pour redonner un élan à la naissance de nouvelles TPE (très petites entreprises), il serait particulièrement précieux de permettre la publication des décrets concernés au plus tôt.
Aussi il désire connaître ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 18/06/2009
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a effectivement créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi, retraité ou entrepreneur d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire dès lors que son chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 euros pour le commerce et à 32 000 euros pour les services. Ce régime est ouvert à tous les micro-entrepreneurs, qu'ils soient déjà en activité ou en phase de création d'entreprise. Le nouveau régime comporte trois volets : le volet social (versement libératoire et forfaitaire des charges sociales personnelles selon un taux assis sur le chiffre d'affaires encaissé), le volet fiscal (versement libératoire et forfaitaire de l'impôt sur le revenu selon un taux assis sur le chiffre d'affaires encaissé) et le volet déclaratif (dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers pour le créateur d'entreprise). Il est nécessaire d'opter pour le volet social pour pouvoir prétendre aux deux autres volets (fiscal et déclaratif). Les décrets d'application concernant le volet social sont parus au Journal officiel du 19 décembre 2008 pour les activités commerciales et artisanales : il s'agit du décret n° 2008-1348 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales et du décret n° 2008-1349 du 18 décembre 2008 relatif aux taux applicables à chaque catégorie d'activité des artisans et commerçants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. Quant au volet fiscal, son entrée en vigueur n'est pas subordonnée à l'adoption d'un décret puisque les taux pour chaque catégorie d'activité (achat/revente, prestations de services à caractère commercial et artisanal et activités libérales) sont fixés à l'article 1er-II de la loi de modernisation de l'économie. Le décret d'application concernant le volet déclaratif est paru au Journal officiel du 31 décembre 2008 : il s'agit du décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Les professionnels libéraux entrent dans le champ du régime de l'auto-entrepreneur ouvert par la loi de modernisation de l'économie. Comme pour les autres travailleurs indépendants concernés, le régime leur est applicable au 1er janvier 2009. La mise en place du régime pour les professionnels libéraux est toutefois plus compliquée que pour les autres professions indépendantes en raison de la spécificité de leurs régimes de retraite, notamment complémentaires. Certains professionnels libéraux qui relèvent entièrement du régime social des indépendants (RSI) ont pu opter dès le démarrage du dispositif. Pour ceux qui relèvent du régime autonome de retraite des professions libérales composé de dix sections professionnelles, la loi de modernisation de l'économie a prévu de ne pas imposer unilatéralement l'application du nouveau régime mais d'en subordonner la mise en oeuvre à la signature de conventions passées entre les caisses de retraite, les caisses maladie et les autres organismes sociaux. Dans un premier temps, le dispositif est prévu pour les professionnels libéraux qui relèvent d'une affiliation à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Cette caisse affilie plus de cent cinquante professions différentes et représente actuellement la caisse accueillant le plus grand nombre de professionnels libéraux. Le décret n° 2009-120 du 2 février 2009 publié au Journal officiel du 3 février 2009 a fixé le taux social applicable à cette catégorie à 18,3 %. Le taux fiscal est déterminé par la loi à 2,2 %. Le décret n° 2009-379 du 2 avril 2009 paru au Journal officiel du 4 avril 2009 fixe les modalités du régime de déclaration et de règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des professionnels libéraux relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 151-0 du code général des impôts. En l'absence de signature de convention par la CIPAV, des mesures ont été prises afin de ne pas pénaliser les auto-entrepreneurs qui relèvent de cet organisme. L'article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés (paru au Journal officiel du 18 février 2009) prévoit que, dans l'attente de la signature d'une convention par la CIPAV au plus tard le 1er janvier 2012, les auto-entrepreneurs qui créeront leur entreprise à partir de 2009 se déclareront et verseront leurs cotisations aux URSSAF, tout en étant affiliés à la CIPAV. Le régime est donc ouvert depuis le 19 février 2009 aux créateurs d'entreprises libérales relevant de cet organisme social.
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