Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 18/12/2008

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT). En effet, dans le cadre de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 « Libertés et responsabilités des universités » (LRU), les IUT se trouvent dans l'obligation de négocier directement les moyens qui leur seront alloués avec le conseil d'administration de l'université à laquelle ils sont rattachés. Dés lors, le risque de voir disparaître les IUT implantés dans les villes moyennes est important dans la mesure où ces derniers ne figureront pas parmi les priorités des grands centres universitaires. Les IUT, dont le succès n'est plus à démontrer, constituent un des vecteurs essentiels de la démocratisation de l'enseignement supérieur. Or, si la situation n'évolue pas, les IUT n'auront plus de budget ni de personnels spécifiques. C'est leur existence même qui est donc menacée. En conséquence, il lui demande si elle entend garantir la poursuite d'un financement à la hauteur des besoins des formations technologiques à travers les universités ; si elle peut assurer la création d'un contrat interne d'objectifs et de moyens entre les universités et les IUT afin de maintenir leur capacité de décision et d'action sur le budget global.

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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 26/02/2009

En application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, nos universités deviennent autonomes. Elles disposent désormais d'un budget global et leurs crédits ne seront plus fléchés. La mise en oeuvre de cette loi valorise la spécificité et la réussite des instituts universitaires de technologie (IUT), piliers de notre système d'enseignement supérieur. Ils tireront partie du nouveau système d'allocation des moyens aux universités. Le nouveau modèle de répartition des moyens, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2009, tient compte du coût plus élevé de la formation dispensée aux étudiants inscrits en DUT. Pour 1 euro de dotation à un étudiant à l'université, une dotation jusqu'à 2,80 euros sera réservée à un étudiant en IUT. Ce nouveau système attribue 20 % des crédits en fonction des performances des établissements dont l'insertion professionnelle, au lieu de 3 % jusqu'à présent. Les IUT fondent leur réussite sur une très bonne insertion de leurs étudiants, ils sauront en tirer partie dans leur négociation avec les présidents d'université. L'État est le garant du bon fonctionnement du nouveau système. Les universités, qui voient leur budget augmenter de 15 % en moyenne, s'engagent à ce que les budgets des IUT ne baissent pas. Les universités sont encouragées à conclure avec leurs IUT des contrats internes d'objectif et de moyens comme certaines l'ont déjà décidé. Pour garantir de bonnes conditions de mise en oeuvre de l'autonomie avec les IUT, un comité de suivi quadripartite vient d'être créé. Les présidents d'université, d'IUT, les directeurs d'IUT et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche y trouveront un espace de dialogue privilégié. Une charte de bonne conduite a été rédigée et transmise à tous les présidents d'université et recteurs d'académie. Ces nouvelles dispositions conforteront la place des IUT dans un système d'enseignement supérieur rénové et qui bénéficie de moyens substantiels.

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