Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 18/12/2008
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'animation en milieu rural.
Après la suppression du Fonds pour la jeunesse et l'éducation populaire (FONJEP) du ministère de l'agriculture, c'est l'ensemble du financement consacré à l'animation rurale qui disparaît du budget de l'État dans le projet de loi de finances pour 2009.
Si le projet de budget a été amendé lors de son examen par l'Assemblée nationale, le fonds transitoire qui a été institué au profit de l'animation rurale ne permet pas de couvrir les besoins de l'année à venir.
Par ailleurs, il apparaît que le fonds d'affectation spéciale qui pourrait accorder aux associations oeuvrant dans ce secteur des financements dans le cadre d'appels à projets n'est pas du tout adapté aux actions que mènent ces associations.
C'est pourquoi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour que ces associations puissent poursuivre, dans de bonnes conditions, leurs missions et notamment pour que le cahier des charges "compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural" (CASDAR) fasse expressément référence aux missions des associations d'animation rurale.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 05/03/2009
Le compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) qui finance le développement agricole fait l'objet d'un cadre réglementaire précis quant aux types d'actions qui relèvent du développement agricole, ainsi que des opérateurs pouvant porter ces actions. Ainsi, l'article L. 820-1 du code rural précise, pour tous les programmes financés par le CASDAR que le développement agricole a pour mission de contribuer à l'adaptation permanente de l'agriculture et du secteur de la transformation des produits agricoles aux évolutions scientifiques, technologiques, économiques et sociales dans le cadre des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de maintien de l'emploi en milieu rural. Relèvent du développement agricole : la mise en oeuvre d'actions de recherche finalisée et appliquée ; la conduite d'études, d'expérimentations et d'expertises ; la diffusion des connaissances par l'information, la démonstration, la formation et le conseil ; l'appui aux initiatives locales entrant dans le cadre de sa mission. Par ailleurs, l'article 820-2 du code rural indique quels sont les opérateurs pouvant porter ces programmes. Les actions de développement agricole sont réalisées de façon concertée avec le concours de l'État et éventuellement des collectivités territoriales par des organismes publics ou privés, en particulier les chambres d'agriculture, les établissements d'enseignement agricole et les groupements professionnels à caractère technique, économique et social. Ces éléments concernent tous les programmes financés par le CASDAR, et par conséquent l'appel à projets d'initiative et de partenariat lancé chaque année. Ces deux articles ouvrent la possibilité aux associations qui entrent dans ce cadre de se porter candidates, sans discrimination liée à leur statut. Néanmoins, les projets doivent s'inscrire dans les thèmes retenus pour l'appel à projets 2009, dont le règlement a été préparé après consultation des représentants professionnels au sein de la commission technique « développement agricole et rural » du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et agroalimentaire. Le thème n° 2 : « Optimisation de la ressource propre des exploitations et des territoires au travers de systèmes intégrant de nouvelles formes de production, d'activité et d'organisation » devrait permettre à certaines associations d'animation rurale de présenter des projets.
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