Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 25/12/2008
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la préretraite des exploitants agricoles. Ils bénéficiaient depuis 1992 de la possibilité de solliciter une préretraite, selon des modalités qui ont été réorientées en 1998 sur les agriculteurs en difficulté économique ou de santé. Le dernier dispositif régissant la préretraite est entré en vigueur avec le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007, décret qui vient d'être abrogé. En effet, dans le cadre de la réforme de l'État, chaque ministère a été tenu de passer en revue les politiques publiques de sa compétence, puis d'identifier les réformes qui permettent de réviser l'action de l'État. Pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, le troisième conseil de la modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a prévu que « les aides à la cessation d'activité seront rationalisées en supprimant le congé formation, de la compétence des régions, et le dispositif de préretraite des agriculteurs, en cohérence avec la politique du Gouvernement en matière d'emploi des seniors ». Il s'agit d'aligner les exploitants agricoles sur les autres catégories socioprofessionnelles, pour lesquelles les dispositifs de préretraite sont en voie de suppression. Cependant, en matière agricole, la préretraite permet de résoudre des situations de grande précarité. Il s'agit d'une mesure sociale justifiée par les difficultés de nature économique ou liée à la maladie et au handicap du demandeur. Enfin, ce dispositif permet d'orienter la cession du foncier vers des jeunes agriculteurs. Il lui demande de préciser, pour un département touché par la crise de l'élevage et par la chute dramatique des revenus agricoles comme celui de la Creuse, les modalités d'accompagnement social censées se substituer au dispositif de la préretraite ou compenser sa suppression.
- page 2577
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 12/02/2009
Les exploitants agricoles bénéficiaient depuis 1992 de la possibilité de solliciter une préretraite, selon des modalités qui ont été réorientées, en 1998, sur les agriculteurs en difficulté économique ou de santé. Dans le cadre de la réforme de l'État, chaque ministère a été tenu de passer en revue les politiques publiques de sa compétence, c'est-à-dire d'examiner leur adaptation aux attentes des citoyens et des entreprises, puis d'identifier les réformes qui permettent d'optimiser l'action de l'État. Pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, le troisième conseil de la modernisation des politiques publiques tenu le 11 juin 2008 a prévu, comme le rappelle l'honorable parlementaire, que « les aides à la cessation d'activité seront rationalisées en supprimant le congé formation, de la compétence des régions, et le dispositif de préretraite des agriculteurs, en cohérence avec la politique du Gouvernement en matière d'emploi des seniors ». Il s'agit donc d'aligner les exploitants agricoles sur les autres catégories socioprofessionnelles, pour lesquelles les dispositifs de préretraite sont en voie de suppression. Ceci se traduira, dès 2009, par une économie de 14,2 M sur le budget de l'État. Le décret n° 2008-1111 du 30 octobre 2008 a donc abrogé le décret du 22 octobre 2007 relatif au dispositif de préretraite agricole. À titre de mesure transitoire, le dépôt d'une demande a été autorisé dès lors que le 57e anniversaire de l'exploitant intervenait avant le 1er janvier 2009, condition d'âge fixée de manière à prendre en considération l'ensemble des demandes émanant d'agriculteurs nés au cours de l'année 1951, en évitant ainsi une distorsion de traitement au sein de cette classe d'âge. Les agriculteurs en difficulté économique ou de santé dont les demandes ne seront plus recevables bénéficieront, au plan local, dans le cadre des autres dispositifs existants, d'un accompagnement social adapté à leur situation. Les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) s'avèrent particulièrement performantes pour détecter en amont les situations de rupture potentielles et veiller à ce que les assurés bénéficient de la plénitude de leurs droits. Dans le cadre de la politique d'action sanitaire et sociale, elles ont également la faculté d'apporter une aide aux agriculteurs en difficulté notamment de santé. Le suivi personnalisé des adhérents dans le cadre du « guichet unique » est une caractéristique qui confère au régime agricole une grande efficacité et permettra d'atténuer les conséquences de la nécessaire suppression des préretraites agricoles.
- page 382
Page mise à jour le