Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 22/01/2009
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures et projets disparates dont les personnels soignants des hôpitaux publics ont été l'objet sur une courte période, mesures et projets qui ont toutefois ceci de commun qu'ils aboutissent tous à fragiliser toujours plus leur statut, leur rôle et leurs conditions de travail, au détriment de notre service public hospitalier.
La récente réforme de l'IRCANTEC déstabilise les médecins hospitaliers attachés au système de retraite par répartition, dont les perspectives s'amenuisent du coup considérablement. L'augmentation des horaires de travail, la non-prise en compte de la pénibilité des tâches et des contraintes, les suppressions de postes et de services contribuent évidemment à cette dégradation.
À cette fragilisation s'ajoute une privatisation rampante avec notamment l'instauration de la convergence et les contrats d'objectifs, qui imposent au corps soignant un productivisme et une rentabilité contraires à la déontologie et aux impératifs médicaux assumés par l'hôpital public.
Des dispositions déjà arrêtées et de celles envisagées par le projet de loi "Hopital, patients, santé et territoires" transparaît surtout l'absence de principe directeur et de réflexion préalable quant à la pérennité des missions de service public de santé.
Or à la grave démobilisation qu'engendrent ces mesures s'ajoute pour les praticiens hospitaliers le fort sentiment d'être méprisés. Les praticiens hospitaliers déplorent en effet le défaut de concertation de la part du Gouvernement, alors qu'ils souhaitent légitimement que les changements se fassent "avec eux et non contre eux".
C'est pourquoi il lui demande de l'informer des dispositions prévues afin de rétablir cette nécessaire confiance et le dialogue avec les praticiens hospitaliers.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 12/02/2009
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire, concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital, particulièrement les praticiens hospitaliers statutaires, constituent une catégorie d'affiliés spécifique en raison de leur durée de cotisation au régime soit plus de trente ans pour les praticiens hospitaliers et neuf ans en moyenne pour les autres catégories, de leur forte contribution, 24 % des cotisations pour 17 % de cotisants et de l'impact très important que la modification des paramètres financiers est susceptible de produire sur leurs revenus différés. Les projections financières établies par le comité d'orientation des retraites (COR) font apparaître un déficit technique en 2015, conduisant à la consommation des réserves du régime afin d'assurer le versement des pensions. L'épuisement des réserves et, partant, la cessation de paiement des pensions, est envisagé en 2025. Une réforme a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Les décrets sont parus à la fin du mois de septembre. Compte tenu de l'impact de la réforme du régime de l'IRCANTEC sur cette catégorie d'affiliés, des discussions ont été engagées depuis le mois de mai 2008 avec les quatre intersyndicats représentant les praticiens hospitaliers. C'est ainsi que pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, tel que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur sept ans auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires réglés par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Cet effort consenti par le Gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Cette réforme ne prend effet qu'en 2009 et n'a aucune incidence sur les retraites en cours. Les points retraite acquis avant 2009 ne connaissent aucune modification. Enfin, la réforme permet également aux praticiens hospitaliers d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC dont ils étaient exclus jusqu'ici.
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