Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 06/02/2009
Question posée en séance publique le 05/02/2009
La parole est à M. Philippe Darniche.
M. Philippe Darniche. Madame la présidente, je regrette que ma question, qui concerne de nombreux élus de la République, ne puisse être entendue par nos concitoyens qui suivent notre séance à la télévision. J'aurais préféré, je le dis avec courtoisie, que le temps de parole de deux minutes et demie imparti à chaque intervenant soit respecté, comme vous l'aviez demandé. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)
Je déplore également que les sénateurs non inscrits figurent toujours en dernière position pour poser leur question, ce qui les prive de la retransmission télévisée en cas de dépassement de temps de parole.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Yvon Collin. Qu'ils s'inscrivent ! (Sourires.)
M. Philippe Darniche. Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Les modalités de recensement de la population ont été modifiées par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ainsi, depuis 2004, à l'ancien comptage général de la population résidant en France organisé tous les huit ou neuf ans s'est substitué un recensement annuel et partiel.
Deux procédures rénovées sont utilisées : dans les communes de plus de 10 000 habitants, le recensement est opéré par voie de sondage auprès de la population ; dans les communes de moins de 10 000 habitants, le recours à l'enquête classique est maintenu, à raison d'un cinquième des communes chaque année. L'actualisation de la population légale est ensuite réalisée tous les ans.
Le nouveau dispositif a la particularité de pénaliser fortement les communes qui connaissent une progression spectaculaire de leur population depuis 1999, date du dernier recensement officiel, et qui ont effectué des recensements complémentaires leur permettant de percevoir une hausse de la dotation globale de fonctionnement de l'État.
Or, les deux années qui suivent ce recensement complémentaire, ces mêmes communes observent une diminution de leur population, par l'application de cette réforme, avec un écart pouvant atteindre 15 % à 20 % par rapport à la population réelle. Des centaines de communes perdent ainsi une ressource qui leur est légitimement due.
M. Simon Sutour. Ce n'est pas perdu pour tout le monde !
M. Philippe Darniche. Nombre d'entre elles devront différer des investissements, à l'heure même où les collectivités territoriales ont le devoir d'encourager les projets porteurs de croissance.
Une réflexion a été engagée au sein du Comité des finances locales. Que compte faire le Gouvernement pour réparer ce que les maires concernés considèrent, de manière tout à fait fondée, comme une injustice ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
Réponse du Secrétariat d'État aux Relations avec le Parlement publiée le 06/02/2009
Réponse apportée en séance publique le 05/02/2009
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, la nouvelle procédure de recensement permettra d'actualiser chaque année les chiffres de la population. C'est, dans les faits, un véritable progrès.
Pour les communes, c'est aussi l'assurance que les dotations tiendront compte chaque année de la croissance de leur population.
D'un point de vue technique, nous avons eu des recensements entre 2004 et 2008. Pour que tout le monde parte de la même base, le Gouvernement a décidé de prendre l'année 2006 comme année de référence. La population des communes a certes évolué depuis 2006, mais il faut relativiser les difficultés posées par cette méthode nouvelle de recensement. Le Gouvernement et le Parlement ont eu le souci de ménager la transition pour les communes désavantagées par ce nouveau mode de calcul provisoire.
Mme Nicole Bricq. Il y en a beaucoup !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Un amendement voté à l'Assemblée nationale a limité la réduction de la dotation forfaitaire des communes dont la population a baissé de 10 % ou plus : 1 869 communes bénéficient de cette garantie, dont environ 500 communes ayant réalisé un recensement complémentaire en 2006 ou en 2007.
Ici même, au Sénat, un amendement de MM. Jean-Jacques Jégou et Philippe Dallier, accepté par le Gouvernement, a été adopté, qui permet aux communes les plus défavorisées ayant réalisé un recensement complémentaire de bénéficier d'un complément de dotation forfaitaire. Cette mesure concerne vingt-trois communes, pour environ 4 millions d'euros.
M. François Marc. Les petites communes n'ont rien ! La ruralité est pénalisée !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Enfin, le décalage dû à l'année de référence est provisoire. L'augmentation réelle de la population sera enregistrée dans les deux prochaines années puisque la population de chaque commune est dorénavant actualisée chaque année. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)
Le Gouvernement a eu à cur de gérer au mieux cette période transitoire. Il fallait prendre une position médiane,
M. François Marc. Injuste !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État.
l'adapter et faire en sorte, avec le Sénat et l'Assemblée nationale, que les situations les plus difficiles soient traitées.
Dès l'année prochaine, vous le savez bien, la situation sera régularisée du fait des nouveaux recensements. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
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