Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 05/02/2009
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, de plus en plus fréquemment, les limites territoriales des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne correspondent pas aux limites des cantons et parfois même des départements. Cette superposition des structures aux limites différentes posent souvent des difficultés tant aux élus qu'aux citoyens. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de revoir les limites des cantons pour les adapter aux limites des EPCI qui, de plus en plus, correspondent à une réalité économique et sociale plus forte que les cantons.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 09/04/2009
Le canton est une subdivision du département décidée par décret en Conseil d'État (art. L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales) alors que la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes (art. L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales). Les délimitations actuelles des cantons remontent soit aux origines de la carte cantonale soit aux différents remodelages entrepris depuis 1973 afin de prendre en compte les évolutions démographiques, notamment dans les secteurs urbains. Au demeurant, la jurisprudence constante du Conseil d'État examine tout remodelage cantonal sous l'angle du respect du principe constitutionnel d'égalité du vote. S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ces derniers visent à élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité indépendamment du principe constitutionnel d'égalité du suffrage. Il en ressort de réelles différences quant aux délimitations de ces deux structures, qui relèvent de logiques différentes. La proposition de rapprocher les cantons et les EPCI doit également être analysée à la lumière des propositions du Comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par M. Édouard Balladur, qui a remis son rapport au Président de la République le 5 mars 2009. Le Comité propose notamment d'achever et de rationaliser la carte intercommunale, mais aussi de réformer le mode d'élection des conseillers généraux en le rapprochant de celui des conseillers régionaux. Le Gouvernement engagera une concertation avec les associations d'élus, le Parlement et les formations politiques sur la base de ces propositions. La piste de réflexion proposée sera examinée dans ce cadre.
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