Question de M. LE MENN Jacky (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée le 12/02/2009
M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le retard pris par notre pays à mettre en œuvre la procédure de ratification de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif. Ce retard s'explique d'autant moins que ces deux textes ont déjà été signés par la France le 30 mars 2007 et le 23 septembre 2008 et qu'ils développent des principes que le juriste retrouvera dans l'économie de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Ce retard cause de l'émoi aux bénévoles et aux associations de ce secteur rassemblés dans la volonté d'être considérés avec dignité. Cette aspiration légitime doit trouver le cadre d'une reconnaissance internationale. La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en ouvre la possibilité. Sa ratification rapide aurait une vertu d'exemplarité en Europe où l'Espagne a déjà accompli ce geste attendu ici.
En conséquence, il demande quelles dispositions sont prises par le Gouvernement pour que soit ouverte la procédure de ratification de la convention des Nations unies et de son protocole facultatif relatifs aux droits des personnes handicapées.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 09/07/2009
Comme vous le savez, la France a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 30 mars 2007 et le protocole facultatif le 23 septembre 2008. La ratification de la convention et du protocole constitue l'une des priorités du Gouvernement dans le domaine des droits de l'homme. Ce dernier s'est engagé à sa ratification rapide dans le cadre du passage de la France devant l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme à Genève en mai 2008. Le Gouvernement a envisagé dans un premier temps de ratifier la convention et son protocole facultatif dès le mois de décembre 2008, au moment du 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Toutefois, un travail interministériel approfondi a été mené qui a débouché sur des demandes de déclarations interprétatives formulées par certains ministères. Mais le souhait du Gouvernement étant de ratifier le texte avec un minimum de déclarations interprétatives, des discussions complémentaires se sont tenues qui ont finalement abouti à ne retenir que deux déclarations, portant sur les articles 15 et 29. Par ailleurs, le débat avec la Commission européenne et les partenaires européens sur une éventuelle ratification concomitante de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole et sur le partage de compétences entre les États membres et la communauté européenne, a également retardé le processus. Il est maintenant en voie d'être clarifié. Pour mémoire, à ce stade, seuls 5 des 27 États membres ont ratifié la convention et le protocole. Comme vous le savez, la ratification de la convention doit faire l'objet d'un projet de loi, en vertu de l'article 53 de la Constitution. Le droit français, et en particulier la loi du 11 février 2005, intègre déjà la plupart des prescriptions de la convention, mais de légères modifications devront toutefois être apportées au droit national, dans la mesure où les dispositions de la convention sont un peu plus exigeantes dans certaines matières. Le Gouvernement a saisi le Conseil d'État qui vient de rendre un avis positif concernant la loi de ratification. Les assemblées seront donc saisies très prochainement de la convention pour en autoriser la ratification. Sous réserve des contraintes d'ordre du jour, le Parlement devrait donc être en mesure d'examiner le texte dans le courant du deuxième semestre. Le Gouvernement a bon espoir qu'il pourra ainsi, avec l'aide du Parlement, être en mesure de ratifier la convention d'ici la fin de l'année.
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