Question de M. MADEC Roger (Paris - SOC) publiée le 12/02/2009
M. Roger Madec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le non-respect de la convention européenne des droits de l'homme en matière d'adoption.
Le 22 janvier 2008, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour la violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme.
La requête portait sur le refus des autorités françaises de faire droit à la demande d'agrément pour adopter de la requérante en raison de son orientation sexuelle.
Le 2 février 2009, la France récidivait par l'intermédiaire du président du conseil général du Jura qui refusait l'agrément d'adoption sur la base de l'orientation sexuelle de la requérante.
En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que la France respecte la convention européenne des droits de l'homme.
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Réponse du Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité publiée le 20/08/2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a été appelée sur le non-respect de la convention européenne des droits de l'homme en matière d'adoption. Le principe d'égalité et donc de non-discrimination notamment en raison de l'orientation sexuelle est un principe constitutionnel qui s'impose à toute législation, notamment celle relative à l'agrément en vue d'adoption. Cet agrément dont le principe est conforme à la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993 a pour objectif de veiller à ce que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique qu'offrent les personnes qui souhaitent adopter correspondent aux besoins et à l'intérêt de l'enfant à adopter. L'obtention de l'agrément trouve donc sa limite dans l'intérêt supérieur des enfants susceptibles d'être adoptés tel que cela est clairement rappelé à l'article R. 225-4 du code de l'action sociale et des familles. En ce sens, la législation française est conforme à nos engagements internationaux qu'il s'agisse notamment de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ou de la convention de La Haye du 29 mai 1993 précitée. Il n'apparaît donc pas opportun à ce jour de modifier notre législation interne en définissant dans la loi des motifs prohibitifs de refus d'agrément. Mais le Gouvernement souhaite améliorer les conditions de l'évaluation de la demande d'agrément et donc de sa délivrance. C'est dans cet objectif qu'un référentiel sur l'évaluation sociale et psychologique de la demande d'agrément sera élaboré prochainement en lien avec l'assemblée des départements de France. Ce référentiel a vocation à guider les professionnels dans l'exercice de leurs missions. Ce document, établi par des professionnels, rappellera certains principes fondamentaux de notre droit comme celui de l'égalité de tous devant la loi et de non-discrimination en raison notamment de l'orientation sexuelle du demandeur. En outre, une fiche technique présentant la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme le 22 janvier 2008 (arrêt E.B. contre France) sera également élaborée et diffusée à l'ensemble des départements de France afin de faire mieux connaître la décision précitée et ses effets.
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