Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 12/02/2009
M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les revendications de la Fédération des particuliers employeurs de France.
Forte de l'augmentation de ses effectifs constatée sur l'année écoulée, la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) recense 3,5 millions de particuliers employeurs en 2008, employant 1,6 millions de salariés.
La masse salariale est ainsi estimée à près de 9 milliards d'euros.
Ainsi, au regard de son poids tant en terme de nombre d'emplois, que de masse salariale ou encore du nombre de particuliers employeurs, la FEPEM affiche sa volonté de siéger au sein des instances représentant les employeurs, telles que la Commission nationale de la négociation collective ou la Caisse nationale d'allocation familiales.
Il lui demande de préciser la réponse qu'il entend formuler à cette revendication.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 28/01/2010
La demande de la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM) de siéger au sein d'instances comme la commission nationale de la négociation collective ou la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) s'analyse comme concernant le champ national interprofessionnel. Par exemple, la commission nationale de la négociation collective est, par nature, une instance à caractère interprofessionnel. Cela ressort clairement de l'article L. 2271-1, qui détermine sa compétence, et des articles L. 1 et L. 2 du code du travail, qui prévoient son avis sur des textes « qui relèvent du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle ». L'importance de la FEPEM, en termes d'emplois et de particuliers d'employeurs représentés, est indéniable. Toutefois, la participation aux instances précitées implique une représentativité au niveau national et un caractère interprofessionnel. Or la FEPEM apparaît comme une organisation essentiellement sectorielle dont le périmètre ne lui permet pas de prétendre au caractère interprofessionnel. Elle n'est en effet présente que dans deux branches et conventions collectives, sur les quelques 700 identifiées, et ne peut par conséquence bénéficier des mêmes prérogatives que les organisations d'employeurs qui bénéficient d'une représentativité au niveau de ces instances à caractère interprofessionnel.
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