Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/02/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en application des articles L. 2123-24 et suivants du code général des collectivités territoriales les conseillers municipaux ayant une délégation de la part du maire peuvent bénéficier d'une indemnité de fonction. Toutefois, le montant total des indemnités allouées à l'ensemble des membres du conseil municipal ne doit pas dépasser le montant total théorique des indemnités maximales pouvant être allouées au maire et aux adjoints. Afin de lever certaines incertitudes, il lui demande si ce montant total théorique est calculé en prenant en compte, soit le nombre total des adjoints qu'il est possible de nommer, soit le nombre des adjoints en titre, soit le nombre des adjoints en titre et ayant une délégation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 06/08/2009
L'article L. 2123-24-1 III du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseillers municipaux qui exercent une délégation de fonctions de la part du maire peuvent recevoir une indemnité de fonction dans les limites prévues par l'article L. 2123-24 II, c'est-à-dire à la condition que les indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soient pas dépassées. Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions. Dans le cas où tous les postes d'adjoints ne seraient pas pourvus, ce calcul doit être obtenu sur la base du nombre réel d'adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonctions.
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