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Réforme de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

13e législature

Question écrite n° 07604 de M. Raymond Couderc (Hérault - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2009 - page 476

M. Raymond Couderc interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la réforme de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), telle qu'elle résulte de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Alors qu'en juillet 2008 il avait été annoncé une réforme tendant à une régionalisation des services, la décision a été finalement prise, en décembre dernier, de choisir l'échelon départemental et de soumettre les services départementaux de la CCRF à l'autorité du préfet, au sein d'une direction départementale de la protection des populations.

Les motivations de cette décision seraient, d'une part, de rassembler ce service avec les services vétérinaires au prétexte qu'ils auraient la même activité (le contrôle sanitaire ne représente cependant que 8 % de l'activité de la CCRF) et, d'autre part, de leur permettre d'être au plus près des consommateurs.

Il semblerait que les agents de la DGCCRF aient du mal à comprendre la méthode d'une telle réforme, et encore moins le choix de « préfectoriser » leurs services.

En effet, au fil du temps, les directions régionales s'étaient spécialisées, en fonction de pratiques locales (ex : contrôle de la viande à Cahors). La transversalité était donc de mise entre les régions.
Un bon nombre de responsables et salariés de ces institutions estiment que l'outil qu'ils avaient constitué au fil du temps était efficace, et que l'organisation qui s'était instaurée permettait la mutualisation des compétences sur l'ensemble du territoire national pour traiter de sujets qui n'ont pas de frontières (en matière de concurrence notamment).

Désormais rattachés aux services préfectoraux, d'aucuns pensent qu'ils n'auront plus la même latitude pour travailler sur un territoire dépassant les frontières départementales, et que le processus décisionnel, plus long que dans l'organisation actuelle, aura des conséquences sur la réactivité des services.

Enfin, certains considèrent cette réforme comme une atteinte à la décentralisation avec, par exemple, des problèmes d'indépendance lors de l'intervention a priori d'un agent de la CCRF sous l'autorité du préfet dans le cadre des commissions de commande publique notamment.

Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour aboutir à une réforme juste et efficace de la DGCCRF, qui bénéficie véritablement aux intérêts des consommateurs de notre pays.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2009 - page 1398

La circulaire, signée par le Premier ministre, le 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des Directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région, ainsi qu'aux préfets de département lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional, d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supra-départementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.