Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/02/2009
M. Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les possibilités offertes aux communes pour connaître l'état civil des administrés qu'elles souhaitent faire citer directement devant les tribunaux correctionnels pour infractions aux règles d'urbanisme.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/08/2009
La citation directe devant les tribunaux correctionnels nécessite de connaître les nom, prénom et adresse de l'auteur présumé de l'infraction. Si la commune qui souhaite recourir à la citation directe ne parvient pas à disposer de ces informations, il lui appartient de déposer plainte auprès du procureur de la République qui pourra établir ces éléments grâce aux moyens d'investigation dont il dispose. En revanche, la commune ne bénéficie pas de la possibilité de se faire communiquer des extraits ou copie des actes de l'état civil à cette fin, conformément aux dispositions prévues à l'article 11-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962.
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