Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC) publiée le 05/03/2009
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des loueurs de voitures, injustement condamnés à payer les contraventions au code de la route suite à des infractions commises par des conducteurs étrangers. Dès réception de l'avis de contravention, les loueurs renvoient à l'officier du ministère public auprès du service du contrôle automatisé à Rennes les formulaires de requête en exonération. Trop fréquemment, ces demandes sont rejetées et aboutissent à des recouvrements coûteux par voie d'huissier. Si l'État n'est pas en capacité d'assurer le recouvrement des contraventions auprès des étrangers ayant commis les infractions, au moins faudrait-il que les loueurs ne soient pas injustement pénalisés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation pénalisante pour les entreprises de location.
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Transmise au Ministère de la Justice
Réponse du Ministère de la Justice publiée le 25/06/2009
La garde des sceaux a l'honneur de répondre que la difficulté soulevée par l'honorable parlementaire est pour partie imputable aux loueurs de voiture eux-mêmes. En effet, les avis de contravention émis par le contrôle automatisé sont adressés au titulaire de la carte grise dans les conditions fixées aux articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale. Il a été constaté dans de nombreux cas que l'adresse mentionnée sur les certificats d'immatriculations des loueurs de véhicule était erronée. Lorsque l'avis de contravention n'arrive pas à destination, la procédure de l'amende forfaitaire suit son cours et aboutit in fine à un recouvrement forcé. Lorsque l'avis arrive à destination, la société de louage doit désigner le conducteur du véhicule. Or ces désignations sont souvent irrecevables car elles ne respectent pas les conditions légales ou bien parce qu'elles sont incomplètes. Il doit être précisé en outre qu'il arrive que les fichiers des loueurs ne soient pas tenus avec rigueur de sorte que la société n'est pas en mesure de fournir les renseignements relatifs au conducteur. Dans toutes ces situations, la responsabilité de l'État ne paraît pas devoir être engagée. En tout état de cause, le fait que le véhicule ait été loué par une personne ne résidant pas en France n'a aucune incidence dans les hypothèses qui viennent d'être exposées. Par ailleurs, il doit être précisé que le contrôle automatisé a mis en place avec les loueurs depuis plusieurs années un système de désignation automatique par convention. Il entretient des relations régulières et fréquentes avec la fédération des loueurs de manière à trouver des solutions aux difficultés qui pourraient être identifiées. Enfin, les réclamations et requêtes émanant de ces sociétés sont examinées avec attention par le ministère public.
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Erratum : JO du 16/07/2009 p.1807
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