Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 05/03/2009
M. Charles Gautier souhaite rappeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes formulées par les acteurs de la filière éolienne concernant un projet de décret visant à soumettre les parcs éoliens à la procédure d'autorisation des « installations classées pour la protection de l'environnement » (ICPE) qui encadre les équipements présentant les dangers et les risques de pollution les plus importants.
Cette filière, qui rencontre déjà dans le département de Loire-Atlantique de nombreuses difficultés lors des démarches administratives de leurs dossiers, craint qu'une telle mesure ait pour effet d'alourdir des procédures d'encadrement déjà très poussées et d'entraîner de nouveaux contentieux longs et pénalisants de nature à remettre en cause l'objectif du Grenelle de l'Environnement d'au moins 20% d'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie.
En outre, dans un rapport sur la sécurité des installations éoliennes fait par le conseil général des mines du ministère de l'Industrie en 2004, les experts se disent défavorables au classement des éoliennes en ICPE, notamment parce que les risques encourus par la population du fait des éoliennes ne lui paraissent pas justifier le recours à cette procédure.
Il lui demande donc si ce projet de décret est effectivement envisagé et, dans ce cas, il souhaite savoir si soumettre les parcs éoliens à la procédure d'autorisation des ICPE n'est pas contradictoire avec les objectifs que s'est fixée la France et contenus dans le projet de directive européenne relative au paquet « énergie-climat ».
- page 540
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le