Question de Mme CHEVÉ Jacqueline (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 12/03/2009
Mme Jacqueline Chevé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la nature des épreuves d'admission des concours externe et interne de rédacteur territorial.
Pour juger de leur admissibilité à ces concours, les candidats sont soumis à trois épreuves écrites : une épreuve de connaissance de droit, une note administrative et une épreuve de culture générale. Dans un second temps, pour leur admission, les candidats doivent se prêter à deux épreuves orales : une interrogation sur des notions de droit et une conversation avec le jury à partir d'un texte tiré au sort, cette dernière épreuve s'apparentant fort à une seconde épreuve de culture générale.
Globalement, il apparaît que ces épreuves, très académiques, permettent assez mal de juger des aptitudes professionnelles des candidats et de leur capacité à s'intégrer dans la fonction publique territoriale.
Elle lui demande donc si, dans le cadre de la révision des contenus des concours annoncée lors de son discours du 3 décembre 2008 sur la révision générale des politiques publiques et la fonction publique, il prévoit de modifier les épreuves des concours externe et interne de rédacteur territorial afin de mieux apprécier les aptitudes professionnelles des candidats.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 16/07/2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux épreuves des concours externe et interne de rédacteur territorial. La fonction publique territoriale s'est engagée, depuis 1998, dans un processus progressif et systématique de réexamen de la pertinence des règles relatives aux concours et aux mécanismes de recrutement des fonctionnaires territoriaux. Pour ce faire a été mis en place un groupe de travail (dit groupe de travail « concours »), placé sous l'égide du conseil supérieur de la fonction publique territoriale et alimenté par les travaux de la direction générale des collectivités locales. S'agissant de la filière administrative, le contenu des épreuves de recrutement en catégorie C (adjoints de 1re classe) a été profondément revu à l'occasion de la réforme des carrières initiée par le protocole d'accord « Jacob ». Pareillement, les modalités de sélection des attachés territoriaux viennent de faire l'objet d'une refonte profonde, traduite par un décret en cours de publication. Il convient à présent, conformément à cette logique, de réexaminer les concours de recrutement des rédacteurs territoriaux. Il n'apparaît en revanche pas possible, à ce stade, de préjuger des travaux du groupe de travail « concours » précité. D'une manière générale, les orientations qui doivent cependant être privilégiées vont dans le sens, d'une part, de la professionnalisation des épreuves et, d'autre part, d'une réduction concomitante du nombre de ces épreuves. À l'évidence, une telle démarche doit être prolongée, pour porter pleinement ses fruits, d'un effort de professionnalisation des sujets retenus par les jurys, dont les membres doivent eux-mêmes être mieux formés à leurs fonctions. Ce travail appartient aux organisateurs des concours. Le processus ainsi engagé doit tendre à moderniser le recrutement des fonctionnaires territoriaux, pour un service public local de qualité auquel le Gouvernement attache la plus grande importance.
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