Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 19/03/2009
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de transposition en droit français de la directive 2006/66/CE et sur ses conséquences pour l'industrie de collecte et de recyclage des accumulateurs au plomb usagés. Les professionnels de ce secteur d'activité sont attachés à ce que la transposition n'altère ni la qualité ni les performances de la filière, reconnues par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) comme étant largement supérieures aux objectifs de la directive. Le dernier projet de décret, transmis aux professionnels le 17 décembre 2008, ne retient cependant pas certaines avancées à cet égard qui figuraient dans la version antérieure. Ainsi, les deux articles R. 543-126 3° et R. 543-136-I de cette version antérieure qui définissaient précisément le champ des « opérateurs économiques » de la filière, et, parmi eux, les collecteurs et les recycleurs d'accumulateurs usagés, ne figurent plus dans le dernier projet de décret. Dans sa réponse (JO Sénat du 18/09/2008) à sa question écrite n°02422 (JO Sénat du 08/11/2007), il indiquait pourtant que les recycleurs pourraient « continuer à racheter à leurs détenteurs les batteries au plomb usagées [ ] dans le cadre de la responsabilité du détenteur de ce déchet ». Or, le dernier projet de décret semble laisser aux seuls producteurs la responsabilité de la collecte et du traitement des batteries usagées, à travers des systèmes collectifs ou individuels. Il lui demande en conséquence s'il entend revenir sur ce recul dans la rédaction définitive du décret.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 30/07/2009
Les professionnels du recyclage ont été associés aux travaux d'élaboration du projet de décret transposant la directive 2006/66/CE, engagés depuis plus de dix-huit mois et auxquels ils ont participé activement. Leurs connaissances et leur expertise ont été précieuses pour la compréhension du fonctionnement actuel de la filière de traitement des piles et accumulateurs usagés. Lors des échanges avec les différents acteurs concernés, dont les professionnels du recyclage et des différentes réunions de travail sur le projet de décret, il a toujours été affirmé que la préservation de l'activité économique de récupération des piles et accumulateurs usagés, notamment ceux contenant du plomb, était une priorité et serait assurée. D'un point de vue juridique, la mise en place d'une filière reposant sur le principe de la responsabilité élargie producteur (REP) ne remet pas en cause le régime général de responsabilité en matière d'élimination des déchets, qui repose sur les détenteurs. Concrètement, dans le cadre d'une filière REP, les producteurs ont l'obligation de prendre en charge l'élimination des déchets issus de leurs produits, mais tout détenteur desdits déchets reste libre d'exercer sa responsabilité en matière d'élimination de déchets, s'il le souhaite. À ce titre, les détenteurs pourront toujours céder leurs batteries automobiles usagées à des opérateurs économiques prêts à les acquérir, notamment les professionnels du recyclage des batteries. Dans un seul but pédagogique, cet élément avait été intégré à la version de travail du projet de décret par la disposition suivante : « Les opérateurs économiques du secteur des piles et accumulateurs automobiles peuvent enlever et traiter les piles et accumulateurs automobiles usagés collectés sélectivement, que les distributeurs ou d'autres détenteurs, tiennent à leur disposition dans les conditions fixées à l'article R. 543-136. » Toutefois, dans le cadre de la concertation interministérielle, cette disposition, n'ayant pas de portée juridique, n'a pas été retenue. Cette évolution ne remet aucunement en cause l'activité professionnelle de collecte et de recyclage des batteries au plomb usagées. Une attention particulière sera faite de façon à diffuser ce message à l'ensemble des acteurs lors des prochaines étapes de mise en oeuvre de la filière, notamment dans le cadre de l'élaboration du cahier des charges en matière de piles et accumulateurs automobiles usagés. Le projet de décret arbitré a été notifié à la commission européenne le 14 janvier et est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État.
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