Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 19/03/2009
M. Roland Courteau demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville si, dans le contexte de crise économique que nous connaissons, il entend donner suite à la proposition de création d'un fonds destiné à permettre aux salariés victimes d'un licenciement économique ou en fin de mission d'intérim ou de C.D.D., de pouvoir, tout en percevant un revenu, accéder à une formation.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 11/03/2010
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vise à rénover le système de formation professionnelle dans un souci de justice et d'efficacité, en s'appuyant en particulier sur l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, conclu par les partenaires sociaux le 7 janvier 2009. Les difficultés économiques auxquelles est confronté la France ont renforcé la nécessité d'utiliser mieux et davantage les outils de la formation professionnelle au service du maintien dans l'emploi, de la mobilité professionnelle ou du retour à l'emploi. La loi du 24 novembre 2009 vise à mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, notamment les salariés victimes d'un licenciement économique ou en fin de mission d'intérim ou de contrat à durée déterminée. L'article 18 de la loi prévoit à cet effet la création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour former ces publics, selon des priorités d'intervention et de mise en oeuvre qui seront déterminées de manière contractuelle entre l'État et les partenaires sociaux. Ce fonds, abondé par une partie des contributions obligatoires des employeurs à la formation professionnelle continue, contribuera à la formation des salariés victimes d'un licenciement économique ou en fin de mission d'intérim ou de contrat à durée déterminée.
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