Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 19/03/2009
M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la particularité de certaines inscriptions sous le statut d'auto-entrepreneur.
En effet, de nombreuses personnes sollicitent leur inscription sous des appellations telles que « homme à tout faire » ou « petit bricolage et bricolage » et sont, dans ces cas, dispensées de qualifications pour pratiquer ces activités.
Or, certains travaux, tels que le changement d'une prise électrique, font prendre à la personne qui les réalisent la responsabilité de l'ensemble de l'installation.
Dès lors, la question de pose des conséquences pour le consommateur en cas de litige.
Il lui demande de préciser la réponse qu'il entend formuler aux interrogations des consommateurs sur ce point.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 25/11/2010
Les règles de qualification sont identiques, sans aucune dispense, pour les auto-entrepreneurs et pour les autres artisans. Depuis 1996, certains artisans sont soumis à une obligation de qualification professionnelle : le plus généralement, trois ans d'expérience professionnelle ou un CAP, dans le domaine d'activité où ils veulent créer leur entreprise, sont requis. Cette règle s'applique de plein droit aux auto-entrepreneurs. Quelle que soit l'appellation sous laquelle ils sollicitent leur inscription, les auto-entrepreneurs sont tenus au respect de cette obligation de qualification professionnelle dès lors qu'ils exercent une activité entrant dans le champ de cette obligation. Il en va notamment ainsi des activités de construction, d'entretien ou de réparation des bâtiments, ou encore, des interventions sur des équipements domestiques utilisant des fluides (comme le changement d'un composant électrique par exemple). Il est exact que cette obligation de qualification n'était jusqu'à présent pas contrôlée lors de la création de l'entreprise, mais uniquement par des contrôles inopinés pendant la vie de l'entreprise. Le Gouvernement a remédié à cette insuffisance par un décret du 11 mars 2010. Désormais, tous les artisans, y compris les auto-entrepreneurs, souhaitant créer leur activité, doivent, au préalable, attester de leur qualification. En outre, les auto-entrepreneurs sont astreints aux mêmes règles d'assurance professionnelle que les autres entrepreneurs et doivent donc souscrire une assurance de responsabilité civile et une assurance spécifique, selon les modalités prévues pour l'activité qu'ils exercent.
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