Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 26/03/2009
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les discriminations qui existent à l'égard des ayants droit des fonctionnaires décédés en matière de versement du capital décès. En effet, la rédaction de l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale ne prend pas en compte les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) dans la mise en application des règles relatives à la répartition du capital décès entre conjoint et enfant survivant. Or, cette absence de prise en compte se traduit par l'obligation d'intégrer la totalité du montant du capital décès dans les avoirs soumis au contrôle du juge des tutelles chargé de préserver les droits de l'enfant orphelin de l'un ou l'autre parent. Or, quand le partenaire survivant rencontre des difficultés matérielles significatives, il ne peut en aucun cas se voir attribuer une fraction d'un tiers de la somme, à la différence du conjoint marié, alors qu'il se trouve dans une situation identique. Il appelle, en outre, son attention sur le fait que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a considéré, par deux délibérations du 5 mai 2008, que la rédaction de cet article D. 712-20 du code de la sécurité sociale constitue une discrimination à raison de la situation familiale et de l'orientation sexuelle dans la mesure où, à la différence de l'article L. 361-4 du même code portant sur le même objet pour le régime général, elle ne prend en compte que le seul conjoint marié survivant pour le versement du capital. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre pour réformer cet article afin de mettre fin aux injustices et discriminations évoquées.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 17/12/2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux disparités entre fonctionnaires pacsés ou non en matière de versement du capital-décès. Dans le cadre juridique actuel, l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale, qui régit les modalités d'attribution du capital-décès aux ayants droit d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire décédé en activité, ne prend pas en compte la création du pacte civil de solidarité (PACS). Cette situation crée une difficulté au regard du régime général de sécurité sociale qui a déjà intégré cette donnée nouvelle et de l'égalité de traitement entre fonctionnaires mariés et pacsés. C'est pourquoi un décret en date du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 21 novembre 2009. Il prévoit d'ajouter à la liste des bénéficiaires du capital-décès le partenaire survivant d'un PACS.
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