Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 26/03/2009
M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que le règlement européen CLP organise l'application dans le secteur du travail et de la consommation du nouveau dispositif de classification et d'étiquetage des produits chimiques.
C'est ainsi qu'à compter de 2009, la classification et l'étiquetage de ces produits vont évoluer vers une harmonisation internationale. Il lui indique, que de ce fait, vont apparaître de nouvelles étiquettes, avec notamment de nouveaux pictogrammes et des mentions de danger, en remplacement des symboles actuels.
L'une des missions de l'Institut national de recherche et de sécurité, consistera donc à faire connaître ce nouveau dispositif.
Il lui demande donc selon quelles modalités et quel calendrier toutes ces informations seront données aux acteurs concernés.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 04/02/2010
La législation de l'Union européenne concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage a pour objet d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, ainsi que le fonctionnement efficace du marché intérieur des substances, des mélanges et de certains articles. Des critères de classification ont ainsi été établis à travers l'Union européenne. Ces critères doivent être appliqués afin de déterminer si une substance ou un mélange, fabriqué ou importé sur le marché européen, pourrait nuire à la santé humaine ou à l'environnement. Le nouveau règlement « Classification, Labelling, Packaging » (CLP) sur la classification et l'étiquetage, qui est entré en vigueur le 20 janvier 2009, sera applicable aux substances au 1er décembre 2010 et au 1er juin 2015 pour les mélanges. Il décline au niveau européen un accord international, conclu dans le cadre de l'ONU, sur la classification des substances dangereuses : le Système Général Harmonisé ou GHS. Conformément à l'article 44 de ce règlement, les États membres ont la mission d'assurer, sur leur territoire, un service national d'assistance sur les aspects réglementaires et techniques de ce texte et sur les obligations qui en découlent pour les industriels. Cette mission de l'État, service gratuit rendu aux entreprises pour assurer une meilleure compréhension des termes de ce règlement, a été confiée à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS). Elle est à distinguer des actions de conseil et de soutien dont pourront s'entourer les entreprises pour préparer et réaliser les classifications et étiquetages des substances et mélanges, qui relèvent, quant à elles, d'un marché privé (consultants, bureaux d'études, ...). L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a en parallèle mis en ligne, sur son site internet, un dossier relatif au nouvel étiquetage des produits chimiques qui décrit les principes généraux de ce système, notamment les éléments qui vont apparaître sur les étiquettes de produits chimiques, à savoir les pictogrammes, les mentions de danger et les conseils de prudence.
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